Traduction de «La Société peut conclure des contrats » (Français → Anglais) :

24. La Société peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.
24. The Corporation may enter into contracts with Her Majesty as though it were not an agent of Her Majesty.

93 (1) La Société peut conclure des contrats avec des constructeurs en vue d’encourager la construction de maisons devant être vendues à des propriétaires éventuels de leur propre demeure.
93 (1) The Corporation may enter into contracts with builders to encourage the construction of houses to be sold to prospective home owners.

22 (1) La Société peut conclure des contrats avec des constructeurs en vue de garantir, pour le montant qu’elle fixe et sur une période d’au plus trente ans, le rendement financier, une fois les travaux de construction achevés, d’ensembles d’habitation locatifs.
22 (1) The Corporation may enter into contracts with builders of rental housing projects to guarantee in each contract a financial return from a rental housing project after its completion in an amount to be determined by the Corporation for a total period of not more than thirty years.

La Société peut conclure des contrats [.] en vue de garantir [.] le rendement financier d'ensembles d'habitation locatifs [.] pour le montant qu'elle fixe et sur une période d'au plus 30 ans.
The Corporation may enter into contracts.a financial return from a rental housing project.in an amount to be determined by the Corporation for a total period of not more than thirty years.

«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.
‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.

La société de gestion et le dépositaire peuvent conclure un contrat unique énumérant les fonds communs gérés par ladite société de gestion auxquels s'applique le contrat.
The management company and the depositary may enter into a single contract agreement listing the common funds managed by that management company to which the contract applies.

3. Le président par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du CRU et peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel.
3. The interim Chair may authorise all payments covered by appropriations entered in the Board's budget and may conclude contracts, including staff contracts.

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d’un seul et même bâtiment dont l’une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l’autre à être exploitée sur la base d’une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu’économiques.
Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concession basis, for instance to provide parking facilities to the public. It should be clarified that the need to conclude a single contract may be due to reasons both of a technical nature and of an economic nature.

Le directeur exécutif intérimaire peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget de l’Autorité, après approbation par le conseil d’administration, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement, après l’adoption du tableau des effectifs de l’Autorité.
The interim Executive Director may authorise all payments covered by credits provided in the budget of the Authority, once approved by the Management Board and may conclude contracts, including staff contracts following the adoption of the Authority’s establishment plan.