Traduction de «La Cour est incompétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour est incompétente
the Court has no jurisdiction

la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type
the Court does not have jurisdiction to issue such instructions

cour incompétente
illegal court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

gestion incompétente
managerial incompetence

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner une question ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents est saisie de la question de compétence dans un délai de quatre semaines de travail suivant l'annonce en plénière de la saisine de la commission.
2. If a standing committee declares itself not competent to consider a question, or a conflict arises over the competence of two or more standing committees, the question of competence shall be referred to the Conference of Presidents within four working weeks of the announcement in Parliament of referral to committee.

Certains pays, par exemple le Brésil et le Pérou, où j'ai donné des cours sur le sujet il y a quelques années, ont maintenant des ministres de la Défense nationale civils. Toutefois, les militaires trouvent très bizarre qu'une personne aussi incompétente dans le domaine, c'est-à-dire un civil, occupe ce poste.
Some countries — Brazil, for instance, and Peru, where I was lecturing on this a few years ago — have now put in civilian ministers of national defence, but when you talk to their officers, they think that is a really odd thing to do, to have someone as incompetent as a civilian to be the minister of national defence.

La Cour a accepté la réserve présentée par le Canada et s'est déclarée incompétente relativement à ces différends avec l'Espagne.
The court upheld Canada's reservation and did not take jurisdiction to hear the Spanish case.

Donc, on veut garder, à l'intérieur de cette loi, une disposition qui est encore contestée par d'autres États et sur laquelle la Cour internationale de justice n'a pu se prononcer parce qu'elle s'est déclarée incompétente.
Therefore, the intention is to maintain, within this legislation, a provision that is still challenged by other States and on which the International Court of Justice did not render a decision because it declared the matter outside its jurisdiction.

– utilisation par les juridictions des États membres qui ne reconnaissent pas l'institution du partenariat enregistré de la possibilité de se déclarer incompétentes, et ses effets pratiques, et
– the use made of the possibility of lack of jurisdiction by the courts of those Member States which do not recognise the institution of registered partnership, and the practical impact of this, and

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de succession pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Where a court of a Member State is seised of a matter of succession over which it has no jurisdiction under this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

Mon dernier point sur la déductibilité des intérêts est le suivant: après avoir introduit une mesure de façon incompétente, qu'il a retirée sans avoir le courage de dire qu'il la retirait, le ministre l'a retirée de façon incompétente.
My last point on interest deductibility is that having incompetently introduced a measure, which he had to withdraw but did not have the courage to say that he was withdrawing, the minister then withdrew it in an incompetent manner.

Vint ensuite la crise irakienne, au cours de laquelle le président américain a qualifié l’ONU d’incompétente.
Then came the Iraq crisis, during which the US President described the UN as irrelevant.

«La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln, par ordonnance du 13 mars 1998».
The Court manifestly lacks jurisdiction to reply to the reference for a preliminary ruling made by the Oberlandesgericht Köln by order of 13 March 1998.

Aucune démarche n'a été faite par la Commission ou le Conseil étant donné que ces institutions s'estiment incompétentes pour traiter de ce thème. Le Traité sur l'Union européenne en effet ne prévoit pas de compétence explicite dans le domaine de l'adoption d'enfants.
No action has been taken by the Commission or the Council as they do not consider that adoption comes within their jurisdiction. The Treaty on European Union does not give the institutions specific responsibility for the adoption of children.