Vertaling van "La Communauté européenne en devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Communauté européenne en devenir
The Future of the European Community

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne [ COFACE | Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes | Comité d'action européenne de l'UIOF ]
Confederation of Family Organizations in the European Community [ Committee of Family Organizations in the European Community | European Action Committee of the IUFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu l'importance communément accordée à la convention, la Commission encouragera les États membres et les pays tiers concernés à la ratifier et examinera la possibilité pour la Communauté européenne de devenir partie à celle-ci.
Considering the agreed importance of the Convention, the Commission will encourage Member States and relevant third countries to ratify the Convention and consider the possibility for the European Community to become a party to the Convention.

En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988. Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, renumérotés 158 à 162).
The Maastricht Treaty finally incorporated the policy into the Treaty establishing the European Community (Articles 130a to 130e, now renumbered 158 to 162).

Cette adaptation devrait être achevée dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les compétences subsistantes conférées dans le cadre de l’article 202 du traité instituant la Communauté européenne devraient devenir inopérantes à cette date.
That review should be finalised within 3 years from the entry into force of the Treaty of Lisbon and the remaining powers conferred under Article 202 EC Treaty should cease to apply on that date.

L'article 24 du protocole permet à la Communauté européenne de devenir partie en tant qu'organisation régionale d'intégration économique.
Article 24 of the Protocol enables the European Community as a Regional Economic Integration Organisation to become a party.

11. invite instamment les parties à la CITES qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les amendements de Gaborone, ce qui permettrait à la Communauté européenne de devenir une partie contractante à la CITES;
11. Urges those parties to CITES which have not done so to ratify the Gaborone Amendment, which would allow the European Community to become a contracting party to CITES;

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies.
To become competitive and play a leading role at world level, the European Community needs a strong and coherent international science and technology policy.

Ces considérations traduisent non seulement l'avis du rapporteur, mais sont également fondées sur trois avis différents de la Cour de justice, auxquels se réfère la Commission dans son document concernant la recommandation faite au Conseil d'autoriser la Communauté européenne à devenir membre de l'OACI et de l'OMI (SEC(2002)381 final).
This reflects not only the rapporteur's opinion but is also based on three different opinions of the Court of Justice, to which the Commission refers in its document relating to the recommendation to the Council to authorise the European Community to become member of the ICAO and IMO (SEC(2002)381 final).

La définition des "organisations régionales d'intégration économique" permet à la Communauté européenne de devenir partie contractante à ces deux instruments sous réserve d'une approbation préalable par les institutions communautaires.
The definition of ‘Regional Economic Integration Organisations’ allows the Community to become a party to these two instruments on condition that it obtains the necessary approval of the Community institutions.

(6) La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques de devenir partie au protocole de Madrid a notamment été introduite dans ledit protocole pour permettre à la Communauté européenne d'y adhérer.
(6) The possibility that an intergovernmental organisation which has a regional office for the purpose of registering marks may become a party to the Madrid Protocol was introduced in the Madrid Protocol in order to allow, in particular, for the European Community to accede to the said Protocol.