Traduction de «L'amendement qu'il avait proposé est ainsi libellé » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'elle l'avait prévu dans sa communication du 10 février, la Commission propose donc une simplification radicale des instruments, poussée par la nécessité de faciliter la cohérence et la l'homogénéité des actions extérieures et d'obtenir davantage et mieux avec les ressources disponibles, en respectant les principes suivants:
As foreseen in its February 10 Communication, the Commission therefore proposes a drastic simplification of instruments, driven by the need to facilitate coherence and consistency of external actions, and achieve better and more with resources available, by addressing the following principles:

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

Il n’existe aucune disposition relative à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, alors que la Commission avait proposé dès 2006 une directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006) 787 final).
No provisions on the exchange of information and alerts in the field of critical infrastructure protection currently exist in the EU, although the Commission did, in 2006, propose a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure (ECI) and the assessment of the need to improve their protection (COM(2006) 787 final).

[Traduction] L'amendement qu'il avait proposé est ainsi libellé:
[English] The amendment he moved reads as follows:

J'aimerais juste proposer un amendement à cette motion, qui serait ainsi libellé:
I'd just like to consider an amendment to that motion, which would read:

L'amendement proposé est ainsi libellé: « Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot “contingents tarifaires”, de ce qui suit: “et négocie aussi une entente renforçant l’accès des exportateurs agricoles du Canada au marché international afin que tous les secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus justes et équitable”».
The amendment reads as follows: “That the motion be amended by replacing all the words after 'quotas' with 'and also ensure an agreement that strengthens the international marketing position of Canada's agricultural exporters so that all sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income'”.

Elle avait proposé que le libellé se lise comme suit: « pas été disposé, mis à la disposition du gouvernement du pays ou des provinces du Canada dont relève le territoire qui fait [.] » Or, cet amendement a également été rejeté par le comité.
She had proposed the following: “the government of that country or the provinces of Canada ” However, this amendment was also rejected by the committee.

Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point f), la recommandation préconise de modifier ou d’ajouter des informations dans le résumé des caractéristiques du produit, ou sur l’emballage ou la notice, elle propose le libellé de ces informations modifiées ou ajoutées, ainsi que l’emplacement dudit libellé dans le résumé des caractéristiques du produit, ou sur l’emballage ou la notice.
Where, in the cases referred to in point (f) of the first subparagraph, it is recommended to change or add information in the summary of product characteristics or the labelling or package leaflet, the recommendation shall suggest the wording of such changed or added information and where in the summary of the product characteristics, labelling or package leaflet such wording should be placed.

Par conséquent, il estime que, dans son ensemble, le texte de la position commune répond aux objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission ainsi qu'à ceux recherchés par le Parlement européen dans les amendements qu'il avait proposés.
The Council therefore considers that on the whole the text of the common position meets the fundamental objectives of the Commission's proposal and those the European Parliament had in mind when proposing its amendments.