Traduction de «L'adoption du règlement intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'adoption du règlement intérieur
the adoption of the Rules of Procedure

le comité adopte son règlement intérieur
the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure

le Conseil adopte son règlement intérieur
The Council shall adopt its Rules of Procedure

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]
rules of procedure

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

règlement intérieur | règlement d'ordre intérieur
by-laws

règlement administratif [ règlement | règlement intérieur | décret | statuts d'une société | règlement interne | règlement d'une société ]
by-law [ bylaw | bye-law | byelaw | bye law ]

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

adopter un règlement
make a by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(27) La plateforme devrait adopter son règlement intérieur, ses programmes de travail et les rapports qu’elle établit à intervalles réguliers.
(27) The Platform should adopt its rules of procedure, work programmes and regular reports.

Malgré l'abolition des droits et des barrières non tarifaires qui, théoriquement, découlent des négociations, il arrive parfois que l'un ou l'autre des pays commence au fil du temps à adopter des mesures protectionnistes, et parfois même sans s'en rendre compte. Par exemple, des organismes gouvernementaux pourraient adopter des règlements intérieurs qui, soudainement, compliqueraient un peu le libre-échange avec les partenaires commerciaux.
What ends up happening sometimes is that while, in theory, and what has been negotiated, duty rates have been eliminated, non-tariff trade barriers have been torn down, as time progresses, either of the two countries starts acting, maybe even unconsciously, in a protectionist way, where other government agencies will, for example, put in domestic regulations that suddenly make free trading with its partners a little bit more difficult.

Le Conseil a adopté la position à prendre par l'UE au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre‑échange entre l'Union européenne et la République de Corée, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité et l'établissement d'une liste de quinze personnes pour faire office d'arbitres (doc. 14893/11).
The Council adopted the EU position to be taken within the trade committee set up by the free trade agreement between the European Union and South Korea on the rules of procedure of this committee and the establishment of a list of 15 individuals to serve as arbitrators (14893/11).

2. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d'un règlement intérieur type qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
2. The Committee shall adopt its rules of procedure on a proposal made by the Chair on the basis of standard rules of procedure which have been published in the Official Journal of the European Union.

2. Le comité adopte son règlement intérieur, sur proposition du président, sur la base du règlement intérieur type publié au Journal officiel de l'Union européenne.
2. The Committee shall adopt its rules of procedure on a proposal made by the Chair on the basis of standard rules of procedure which have been published in the Official Journal of the European Union.

8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
8. The Committee shall establish its own rules of procedure.

2. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président fondée sur le modèle de règlement intérieur publié au Journal officiel de l'Union européenne.
2. The committee shall adopt its rules of procedure on a proposal by the chair on the basis of standard rules of procedure which have been published in the Official Journal of the European Union.

CONCLUSIONS 1. Les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et les membres de la Commission chargés des relations extérieures, d'une part, et le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat du ministère des relations économiques internationales de la République de Hongrie, d'autre part, ont participé à la première session du Conseil d'association entre l'Union européenne et la Hongrie qui s'est tenue le 7 mars à Bruxelles. 2. Le Conseil d'association a adopté son règlement intérieur et le règlement intérieur du Comité d'association qui, à l'avenir, préparera ses sessions et, de manière générale, assurera la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'Accord européen.
1. The Ministers of Foreign Affairs of the European Union and the Members of the Commission responsible for external relations, of the one part, and the Minister of Foreign Affairs and the State Secretary of the Ministry of International Economic Relations of the Republic of Hungary, of the other part, attended the first meeting of the Association Council between the European Union and Hungary in Brussels on 7 March 1994. 2. The Association Council adopted its rules of procedure and the rules of procedure for the Association Committee, which will in future prepare its meetings and in general ensure continuity of the association relationship and the proper functioning of the Europe Agreement.

CONCLUSIONS 1. Les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et les membres de la Commission chargés des relations extérieures, d'une part, et le ministre des Affaires étrangères de la Pologne, d'autre part, ont participé à la première session du Conseil d'association entre l'UE et la Pologne, qui s'est tenue le 7 mars 1994 à Bruxelles. 2. Le Conseil d'association qui est tenu de superviser la mise en oeuvre de l'Accord européen a adopté son règlement intérieur et le règlement intérieur du Comité d'association.
1. The Ministers of Foreign Affairs of the European Union and the Members of the Commission responsible for external relations on the one side, and the Minister for Foreign Affairs of Poland on the other side, attended the first meeting of the Association Council between the EU and Poland in Brussels on 7 March 1994. 2. The Association Council, which shall supervise the implementation of the Europe agreement, adopted its rules of procedure and the rules of procedure for the Association Committee.