Traduction de «Juger par voie sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger par procédure sommaire [ juger par voie sommaire ]
summarily determine

juger sommairement [ juger en procédure sommaire ]
determine in a summary way

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

appréciation au juger | appréciation sommaire
diagnosing | extrance diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où les opérateurs économiques n’introduisent pas leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie par voie électronique, ou lorsque la procédure de domiciliation est utilisée conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, les autorités douanières ne sont pas en mesure d’effectuer les analyses de risques à des fins de sécurité et de sûreté sur la base des informations devant figurer dans les déclarations sommaires d’entrée et de sortie, énumérées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.
In cases where economic operators do not lodge electronic entry or exit summary declarations or where the local clearance procedure is used under Article 285a(2) of Regulation (EEC) No 2454/93, the customs authorities will not be able to carry out risk analysis for safety and security purposes on the basis of the data laid down for entry and exit summary declarations in Annex 30A of Regulation (EEC) No 2454/93.

9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.
9.4. With regard to replica firearms, various aspects therefore need to be taken into consideration when judging the proportionality of the measure: in particular, we must examine whether bans are absolute or whether derogations exist, the limitation of bans on sale to minors, Internet- or simply distance-selling, and the limitation of the ban on using or exhibiting replicas in public places.

Je pense que la Roumanie en particulier, mais également la Bulgarie, sont - pour autant qu’on puisse en juger jusqu’à maintenant - sur la bonne voie, et nous devons faire de notre mieux pour les accompagner sur cette voie.
I believe that Romania in particular, but Bulgaria as well, are – so far as we can judge – on the right track, and we should do our best to accompany them along it.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier, à condition qu'elles appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires établies par voie informatique.
Customs authorities may accept paper-based summary declarations in exceptional circumstances, provided that they apply the same level of risk management as that applied to summary declarations made using a data processing technique.

2. La déclaration sommaire est établie par voie informatique.
2. The summary declaration shall be made using a data processing technique.

Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que celui-ci communique immédiatement au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.
Customs authorities may allow the summary declaration to be lodged at another customs office, provided that this office immediately communicates or makes available electronically the necessary particulars to the customs office of entry.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sous format papier à condition que soit appliqué le même niveau de gestion du risque que pour les déclarations sommaires faites par voie électronique.
Customs authorities may accept paper-based summary declarations in exceptional circumstances, provided that they apply the same level of risk management as that applied to summary declarations made using a data processing technique.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sous format papier à condition que le même niveau de gestion du risque que pour les déclarations sommaires faites par voie informatique soit appliqué.
Customs authorities may accept paper-based summary declarations in exceptional circumstances, provided that they apply the same level of risk management as that applied to summary declarations made using a data processing technique.

1. se félicite des réformes adoptées par la Turquie depuis octobre 2001, particulièrement en ce qu'elles ont été ressenties par la population turque comme des progrès majeurs, et qu'elles sont autant de manifestations significatives de la volonté du pays de poursuivre sur la voie qui lui permettra de satisfaire aux critères de Copenhague; encourage la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes; estime que ces réformes sont à juger en fonction de leur mise en œuvre; souligne que la volonté politique pour avancer sur la voie d'une réforme globale de l'État, en particulier en ce qui concerne l'attitude de celui-ci envers la société et l'application des droits de l'homme, sont essentielles pour le processus d'adhésion à l'Union européenne;
1. Welcomes the reforms made by Turkey since October 2001, particularly as these have been perceived by the Turkish population as a major improvement and are important signals of Turkey's willingness to make further progress towards fulfilling the Copenhagen criteria ; encourages Turkey to go ahead with the reforms and considers that these reforms need to be judged on the basis of their implementation; points out that political will to press ahead with a comprehensive state reform, in particular concerning its relationship with society and the application of human rights, is essential to the process towards EU membership;