Traduction de «juger par procédure sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger par procédure sommaire [ juger par voie sommaire ]
summarily determine

juger sommairement [ juger en procédure sommaire ]
determine in a summary way

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

procédure abrégée | procédure sommaire
summary proceedings

procédure sommaire
summary proceedings

selon la procédure sommaire
in a summary way

procédure sommaire
summary proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Après avoir entendu la personne visée au paragraphe (1), la Cour peut juger par procédure sommaire les questions en litige entre les réclamants ou ordonner qu’elle soit instruite de la manière qu’elle précise.
(2) After hearing a person who attends before the Court under an order made under subsection (1), the Court may summarily determine the questions at issue between the claimants or order that it be determined in such a manner as the Court may direct.

(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur, un greffier ou autre fonctionnaire du tribunal qui sont compétents ou un juge de paix dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peuvent ajourner les procédures, à tout moment, avant que le plaidoyer du prévenu ou du défendeur ne soit reçu ou après qu’il l’a été.
(2) Any court, judge or provincial court judge having jurisdiction to try an accused or a defendant, or any clerk or other proper officer of the court, or in the case of an offence punishable on summary conviction, any justice, may, at any time before or after the plea of the accused or defendant is taken, adjourn the proceedings.

À en juger par les propos du sénateur Adams il y a un moment, je ne pense pas qu'il comprenne que les amendes minimales seraient de 100 000 $ pour une procédure sommaire et 500 000 $ pour un acte criminel.
Judging by what Senator Adams said a minute ago, I do not think he realizes that the minimum fines would be $100,000 for a summary conviction and $500,000 for an indictable offence.

Si l'infraction était punissable par procédure sommaire—il y a des infractions sexuelles qui sont punissables par procédure sommaire—, elle serait traitée comme toute autre infraction punissable par procédure sommaire.
If the offence were prosecuted on summary conviction, or if it were solely summary—there are sex offences that are summary conviction offences—it would be treated like every other summary conviction offence.

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;
12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;

(b) en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), l'autorité chargée du recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten).
(b) in Sweden, in summary proceedings concerning orders to pay (betalningsföreläggande) and assistance (handräckning), the Enforcement Authority (kronofogdemyndigheten).

(a) en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagtásos eljárás), le notaire (közjegyzö);
(a) in Hungary, in summary proceedings concerning orders to pay (fizetési meghagyásos eljárás), the notary (közjegyző),

U. considérant que la définition restrictive de la persécution, les difficultés d'accès à la procédure, les procédures sommaires de traitement des demandes, l'utilisation abusive de la notion de "demande manifestement infondée" et les conditions de détention dans les centres où sont rassemblées les personnes frappées d'expulsion constituent autant de violations des droits de l'homme,
U. whereas the restrictive interpretation of the concept of persecution, the difficulties of initiating asylum procedure, the use of summary procedures in processing applications, abuse of the concept of a 'manifestly unfounded' application and detention conditions in remand prisons pending deportation also represent violations of human rights,