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CRP
Commission de recours en matière de personnel
En matière personnelle
Juger en matière personnelle
Juger en matière réelle
Juger sur la chose
Juger sur la personne
Matière personnelle
OHyg
Ordonnance sur l'hygiène

Traduction de «Juger en matière personnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juger en matière personnelle [ juger sur la personne ]

adjudicate in personam


juger en matière réelle [ juger sur la chose ]

adjudicate in rem






directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


Système de planification des ressources humaines et d'information en matière de gestion du personnel

Human Resources Planning Process and Personnel Management Information System


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]

Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]


Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]

DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]


Commission de recours en matière de personnel

Personnel Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, c'est sur le terrain, là où les jeunes peuvent concrètement juger des résultats de leur engagement personnel, que s'apprend la citoyenneté active.

It is on the ground, where young people can see the results of their personal commitment, that active citizenship becomes a reality.


Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données opérationnelles à caractère personnel, le Parquet européen ajoute des informations nécessaires pour permettre au destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des données opérationnelles à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour.

As far as possible, in all transmissions of operational personal data, the EPPO shall add necessary information enabling the recipient to assess the degree of accuracy, completeness and reliability of operational personal data, and the extent to which they are up to date.


La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Euro ...[+++]

As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108[33] and Recommendation No R(87) of the Council of Europe[34] and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters[35] [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].


Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations nécessaires permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité, et de la fiabilité des données à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour.

As far as possible, in all transmissions of personal data, necessary information enabling the receiving competent authority to assess the degree of accuracy, completeness and reliability of personal data, and the extent to which they are up to date shall be added.


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Il n’incombe pas à l’Union européenne ou aux gouvernements des États membres de juger une relation personnelle.

It is not for the European Union or for the Member State governments to judge a personal relationship.


Il ne nous incombe pas de juger des convictions personnelles des candidats, mais de décider de la compétence de la Commission proposée.

It is not our role to make judgements about the personal views of the candidates but to decide on the competence of the proposed Commission.


Juger d'un état de santé incombe toujours au personnel médical spécialisé.

The assessment of a driver’s state of health must always be a matter for qualified medical staff.


Les personnes, qui développent une conscience personnelle sur la base d'une bonne éducation scolaire et qui peuvent juger de manière critique, seront également en mesure d'opposer une résistance à toutes formes de dictature et de manipulations.

People whose good education at school has gained them self-confidence and the capacity for critical judgement will also be in a position to resist all kinds of dictatorship and all forms of manipulation.


(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience p ...[+++]

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty f ...[+++]


Un autre argument pour les syndicats en faveur d'une licence est le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être les seules responsables à juger de l'aptitude du personnel de cabine.

Another argument for licensing was that air operators should not be solely responsible for assessing the competence of cabin crews.




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Juger en matière personnelle ->

Date index: 2025-07-13
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