Vertaling van "juger en matière réelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger en matière réelle [ juger sur la chose ]
adjudicate in rem

juger en matière personnelle [ juger sur la personne ]
adjudicate in personam

exercer une juridiction en matière réelle
exercise a jurisdiction in rem

quantité réelle de matières premières | quantité de matières premières consommées | consommation réelle de matières premières
actual direct materials quantity | actual quantity of materials used

étroite marge réelle disponible en matière de partage des revenus
limited scope for real income distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du règlement (CE) no 443/2009, la Commission doit réaliser une analyse d’impact en vue de réexaminer les procédures d’essai afin de refléter de manière adéquate le comportement réel des voitures en matière d’émissions de CO. Il est nécessaire de modifier le «nouveau cycle européen de conduite» actuellement utilisé pour s’assurer qu’il reflète bien les conditions de conduite réelles et d’éviter de sous-estimer les émissions de CO et la consommation de carburant réelles.
Under Regulation (EC) No 443/2009, the Commission is required to carry out an impact assessment in order to review the test procedures with a view to reflecting adequately the real CO emissions behaviour of cars. There is a need to amend the currently used ‘New European Driving Cycle’ (NEDC), to ensure its representativeness regarding real driving conditions and to avoid the underestimation of real CO emissions and fuel consumption.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.
(2) Subject to subsection (3), the jurisdiction conferred on the Federal Court by section 22 may be exercised in rem against the ship, aircraft or other property that is the subject of the action, or against any proceeds from its sale that have been paid into court.

En raison du terme central précis des présentes audiences, qui est d'examiner les éléments liés à la sécurité du processus canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié, je vais d'abord commencer par vous donner un aperçu du rôle de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous le régime du système actuel en matière réelle de protection du public canadien.
Given the specific focus of these hearings—to look at the security features of the Canadian immigration and refugee process—I would like to begin by providing an overview of the Immigration and Refugee Board under the current system and the role it plays in protecting the Canadian public.

Communiqué de presse: Programme européen en matière de sécurité: deuxième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité effective et pérenne Deuxième rapport sur les progrès réalisés vers une union de la sécurité réelle et efficace Premier rapport sur les progrès réalisés vers une union de la sécurité réelle et efficace
Press release - European Agenda on Security: Second report on progress towards an effective and sustainable Security Union Second progress report towards an effective and genuine Security Union First progress report towards an effective and genuine Security Union

Je ne veux pas le juger en matière de gastronomie, mais je n'y suis jamais allé.
I don't mean to judge it from a gastronomical standpoint, but I've never been there.

Nous croyons qu’il y a maintenant suffisamment de précédents ou de matière réelle pour que le Canada envisage résolument d’utiliser un marché climatique comme un instrument stratégique et un instrument permettant aux entreprises de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone.
Our view is that there now is sufficient precedent or sufficient substance in the marketplace for Canada to move decisively and use a climate exchange as a policy tool and as a tool also for enterprise to reduce carbon dioxide emissions.

La Commission prévoit de publier sur sa plateforme en matière de transparence des exemples annotés de calculs de valeurs réelles ainsi qu'une série de valeurs standard, tirées des séries de données utilisées pour établir les valeurs par défaut, qui pourraient servir pour certains des coefficients utilisés dans le calcul des valeurs réelles.
The Commission intends to publish on its transparency platform annotated examples of calculations of actual values as well as a set of standard values, derived from the datasets used to establish the default values, that could be used for some of the coefficients used in the calculation of actual values.

En cas de récidive, il est approprié de laisser la détermination de la durée des sanctions aux États membres, mieux placés pour juger de la gravité réelle de la faute commise.
In the case of repeated infringements, determination of the duration of penalties should be left to the Member States, which are better placed to judge the true gravity of the offence committed.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

Que cela constitue ou non une question de discrimination en matière réelle, c'est une chose.
Whether or not that constitutes in rem a question of discrimination is one thing.