Vertaling van "Jugement répressif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement répressif
criminal judgment

transmission de l'exécution des jugements répressifs
transfer of the enforcement of criminal judgments

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
European Convention on the International Validity of Criminal Judgments

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a souligné, dans son rapport final, la nécessité d'assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;
E. Whereas in its final report the Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM) stressed the need to ensure swift mutual recognition, whilst fully respecting the principle of proportionality, of all judicial measures, with particular reference to criminal judgments, confiscation orders and European Arrest Warrants (EAWs);

assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;
ensure swift mutual recognition, whilst fully respecting the principle of proportionality, of all judiciary measures, with particular reference to criminal judgments, confiscation orders and European arrest warrants;

xiii) assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;
(xiii) ensure swift mutual recognition, whilst fully respecting the principle of proportionality, of all judiciary measures, with particular reference to criminal judgments, confiscation orders and European arrest warrants;

12. souligne la nécessité de l'application pleine et entière des instruments de reconnaissance mutuelle existants et d'une législation européenne qui garantisse la force exécutoire des jugements répressifs et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel ils ont été prononcés; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres;
12. Points to the need for the full implementation of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the enforceability of criminal judgments and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved;

11. souligne la nécessité de l'application pleine et entière des instruments de reconnaissance mutuelle existants et d'une législation européenne qui garantisse la force exécutoire des jugements répressifs et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel ils ont été prononcés; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres;
11. Points to the need for the full implementation of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the enforceability of criminal judgments and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved;

la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970,
The European Convention on the International Validity of Criminal Judgements of 28 May 1970;

La présente décision-cadre doit remplacer les dispositions de l’article 56 de la convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, relatives à la prise en considération des jugements répressifs, dans les relations entre les États membres parties à ladite convention.
This Framework Decision is to replace the provisions of Article 56 of the European Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments, concerning the taking into consideration of criminal judgments, as between the Member States parties to that Convention.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

[25] La convention de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs comporte toute une section consacrée aux jugements rendus par défaut.
[25] The 1970 Convention on the International Validity of Criminal Judgements contains an entire section devoted to judgements delivered in absentia.