Vertaling van "Jugement incertain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement incertain
doubtful judgment

modèle de jugement incertain
uncertain judgment model

cotation à l'incertain | taux de change à l'incertain | incertain
indirect quotation | indirect quote | indirect exchange rate | indirect exchange quotation

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

théorie de l'équilibre du marché financier en avenir incertain | modèle d'équilibre du marché financier en avenir incertain
theory of market equilibrium under conditions of risk

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

En effet, ni le talent du rapporteur, ni la courtoisie du Président de cette commission ne peuvent faire oublier que la stratégie suivie durant tous ces travaux fut bien de noyer le fond de l'affaire dans un débat général où, de jugements moraux sur l'activité des services secrets en considérations incertaines sur des complexes technologiques, on a essayé de parler de tout, de tout le monde sauf d'Échelon et de ceux qui contribuent à le faire fonctionner.
In fact, neither the rapporteur’s talent nor the courtesy of the chairman of this committee can make us forget that the strategy followed throughout was to drown the fundamental questions in a general debate which, ranging from moral judgments about the activities of the secret services to doubtful statements about technological matters, attempted to cover everything and everybody except Echelon and those who help to run it.

Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine.
Until today, the recognition of decisions among the various Member States has been achieved through the request mechanism, a slow, complicated process with an even more uncertain outcome.