Traduction de «Jour de vacances judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour de vacances judiciaires
dies non juridicus

la durée des vacances judiciaires
the duration of the judicial vacations

vacances judiciaires
Court's vacations

vacances judiciaires d'été
summer recess

vacances judiciaires
court vacation

Règlement sur les jours, les heures et les vacances scolaires
School Days, Hours and Vacations Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34 (1) Sauf pendant les vacances judiciaires de Noël et d’été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l’audition des requêtes :
34 (1) General Sittings of the Federal Court for the hearing of motions shall be held, except during the Christmas or summer recess or on a holiday,

(2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.
(2) Where the authority and jurisdiction of the appeal court may be exercised by a judge of that court, the authority and jurisdiction may, subject to any applicable rules of court, be exercised by a judge of the court sitting in chambers as well in vacation as in term time.

(2) Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés par un seul de ses juges, sous réserve de l’appel prévu par la présente loi. Ces pouvoirs peuvent être exercés en chambre, soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires.
(2) The powers conferred by this Act on a court may, subject to appeal as provided for in this Act, be exercised by a single judge thereof, and those powers may be exercised in chambers during term or in vacation.

– L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la révision de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
– The next item is the Commission statement on the revision of the Package Travel Directive.

Le dépôt d'une déclaration dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre est trop court et devrait au moins être étendu à quarante jours, car les entreprises qui effectuent de multiples transactions dans l'Union européenne pourraient courir le risque, en raison de goulets d'étranglement administratifs (par exemple périodes de vacances, jours fériés), d'être dans l'incapacité de respecter ce délai de vingt jours.
The time limit for submitting a return of 20 days from the end of the period to which it refers is too short. It should be increased to 40 days as undertakings which carry out many transactions in the EU could run the risk of being unable to meet a 20-day deadline owing to administrative bottlenecks (e.g. holiday periods, public holidays).

Grèce: le juge de l'instance d'appel a estimé que l'état bénéficiait de délais plus longs pour envoyer la requête à la partie adverse, car le délai à cette fin était suspendu durant les vacances judiciaires.
Greece: An appeal judge ruled that the State had a longer time to submit its claim than the other party because the time limit was suspended during the court's summer recess.

Malheureusement, la Commission, sentant probablement sa tranquillité menacée, a aussitôt demandé l'annulation de l'arrêt Jego-Quéré, et elle a d'ailleurs obtenu tout de suite un arrêt conforme à ses vœux pendant les vacances judiciaires.
Unfortunately, the Commission, probably feeling under threat, immediately requested that the Jégo-Quéré ruling be overturned, and it also immediately obtained a ruling in line with its wishes during the judicial vacations .

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0317/2000 ) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant une unité provisoire de coopération judiciaire [10356/2000 - C5-0395/2000 - 2000/0816(CNS)].
– The next item is the report (A5-0317/2000 ) by Mrs Gebhardt, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on an initiative of the Portuguese Republic, the French Republic, the Kingdom of Sweden and the Kingdom of Belgium with a view to adopting a Council Decision setting up a Provisional Judicial Cooperation Unit [10356/2000 – C5-0395/2000 – 2000/0816(CNS)]

Elle peut avoir lieu pendant les vacances judiciaires, et cetera.
It may take place during judicial vacations, et cetera.