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Compositeur de musique de jeux vidéo
Compositeur pour jeux vidéo
Compositrice de musique de jeux vidéo
Compositrice pour jeux vidéo
Concepteur de jeux de hasard et pari
Conceptrice de jeux de hasard et pari
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
Ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari
Ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
Jeux de pari vidéo
Jeux et paris
Loi modifiant le Code criminel
Taxe sur les jeux et paris

Vertaling van "Jeux de pari vidéo " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings


taxes sur les gains à la loterie,aux jeux et paris

taxes on lottery,gambling or betting winnings




Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting)




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video game composer | videogame composer | video game music composer | videogame music composer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient veiller à ce que les règles des jeux et paris proposés sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur soient à la disposition du consommateur.

Member States should ensure that information is available to the consumer about the rules concerning the games and bets available on the operator's gambling website.


1. se félicite que la Commission européenne ait pris l'initiative de lancer une consultation publique dans le cadre du livre vert sur les jeux de paris et de hasard en ligne qui permettra de mener une réflexion pragmatique et réaliste sur l'avenir de ce secteur en Europe;

1. Welcomes the fact that the Commission has taken the initiative of launching public consultation in connection with its Green Paper on online betting and gambling, which will facilitate pragmatic and realistic consideration of the future of this sector in Europe;


Dans la mesure où les autorités d’un État membre incitent et encouragent les consommateurs à participer aux loteries, aux jeux de hasard ou aux jeux de paris afin que le Trésor public en retire des bénéfices sur le plan financier, les autorités de cet État ne sauraient invoquer des motifs d’ordre public tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu pour justifier des restrictions[31].

In so far as the authorities of a Member State incite and encourage consumers to participate in lotteries, games of chance and betting to the financial benefit of the public purse, the authorities of that State cannot invoke public order concerns relating to the need to reduce opportunities for betting in order to justify restrictions[31].


26. invite les États membres à continuer à collaborer étroitement pour promouvoir la protection des mineurs; demande à l'industrie des jeux et consoles vidéo d'améliorer encore les systèmes PEGI et PEGI Online et, notamment, de réactualiser régulièrement les critères relatifs à la limite d'âge et à l'étiquetage, de faire une promotion publicitaire plus active du PEGI et d'allonger la liste des signataires; invite instamment les États membres à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragment ...[+++]

26. Calls on the Member States to continue to work closely together to promote the protection of minors; calls on the video game and console industries to further improve the PEGI and PEGI Online systems and, in particular, to update regularly the criteria for age rating and labelling, to advertise PEGI more actively and to increase the list of signatories; urges the Member States to ensure that any national rating system is not developed in a way that leads to market fragmentation;


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66. rappelle l'actuel système européen de classification par tranches d'âge des jeux électroniques et vidéos (PEGI), récemment complété par une classification spécifique pour les jeux en ligne; estime que la Commission et les États membres devraient encourager et soutenir davantage ce type d'autoréglementation pour la classification des jeux de manière à mieux protéger les mineurs contre un contenu inapproprié et informer les parents quant aux risques éventuels que le jeu comporte, tout en signalant les bons exemples;

66. Recalls that a special label for online games was recently added to the existing European system for age-classification of computer and video games (PEGI); takes the view that the Commission and the Member States should encourage and give greater support to self-regulation of this kind in the labelling of games, in order to provide better protection for minors from inappropriate content and to inform parents of possible risks associated with the games, as well as drawing good examples to their attention;


66. rappelle l'actuel système européen de classification par tranches d'âge des jeux électroniques et vidéos (PEGI), récemment complété par une classification spécifique pour les jeux en ligne; estime que la Commission et les États membres devraient encourager et soutenir davantage ce type d'autoréglementation pour la classification des jeux de manière à mieux protéger les mineurs contre un contenu inapproprié et informer les parents quant aux risques éventuels que le jeu comporte, tout en signalant les bons exemples;

66. Recalls that a special label for online games was recently added to the existing European system for age-classification of computer and video games (PEGI); takes the view that the Commission and the Member States should encourage and give greater support to self-regulation of this kind in the labelling of games, in order to provide better protection for minors from inappropriate content and to inform parents of possible risks associated with the games, as well as drawing good examples to their attention;


66. rappelle l'actuel système européen de classification par tranches d'âge des jeux électroniques et vidéos (PEGI), récemment complété par une classification spécifique pour les jeux en ligne; estime que la Commission et les États membres devraient encourager et soutenir davantage ce type d'autoréglementation pour la classification des jeux de manière à mieux protéger les mineurs contre un contenu inapproprié et informer les parents quant aux risques éventuels que le jeu comporte, tout en signalant les bons exemples;

66. Recalls that a special label for online games was recently added to the existing European system for age-classification of computer and video games (PEGI); takes the view that the Commission and the Member States should encourage and give greater support to self-regulation of this kind in the labelling of games, in order to provide better protection for minors from inappropriate content and to inform parents of possible risks associated with the games, as well as drawing good examples to their attention;


Le lieu d’imposition des jeux de paris et de hasard ou d’argent fournis en ligne par des opérateurs établis en dehors de l’Union européenne est le lieu où le consommateur du service est établi.

The place of taxation for betting and gambling supplied electronically by operators based outside the EU is the place where the consumer of the service is established and taxation is determined by the manner in which the exemption has been effected in the Member States of the consumer's establishment.


Les jeux de paris et de hasard ou d’argent sont exonérés de TVA en vertu de l’article 13, point B), f), de la 6ème directive TVA, mais uniquement sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre.

Betting and gambling services are VAT exempt under Article 13(B)(f) of the Sixth Directive but only when they fall within the conditions and limitations set by individual Member States.


Les États membres peuvent ainsi choisir les jeux de paris et de hasard ou d’argent qu’ils souhaitent exonérer, avec cette conséquence que les activités qui ne sont pas spécifiquement exonérées sont soumises à la TVA.

This allows Member States to choose the activities which they wish to exempt with the consequence that betting and gambling activities which not specifically exempted are liable to VAT.




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Date index: 2023-05-20
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