Toutes mesures de caractère administratif, de différenciation artificielle, de refus de vente, d'écarts de prix excessifs sont de nature à segmenter le marché et seraient non seulement contraires aux intérêts des consommateurs, mais également au libre jeu de la concurrence et à l'ouverture du marché intérieur".
All measures of an administrative nature or involving artificial differentiation, refusal to sell or excessive price differences are by nature inclined to fragment the market and would not only conflict with consumer interests but also with free competition and the opening-up of the internal market".