Vertaling van "Invoquer au cours de la plaidoirie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer au cours de la plaidoirie
refer to in or at argument

invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement
to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation

invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement
to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation

au cours des plaidoiries
during the course of argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) le dossier des textes à l’appui ne contient que les textes que les parties entendent invoquer au cours de la plaidoirie orale.
(2) The books of authorities shall contain only those authorities that the parties intend to refer to in oral argument.

(3) Les passages des textes à l’appui qui pourraient être invoqués au cours de la plaidoirie orale sont surlignés ou marqués par une barre dans la marge.
(3) The portions of the authorities to which reference may be made in oral argument shall be highlighted or sidebarred.

(3) Le dossier des textes à l’appui renferme uniquement les textes que les parties entendent invoquer au cours de leur plaidoirie.
(3) The books of authorities shall contain only those authorities that the parties intend to refer to in oral argument.

(4) Les passages des textes à l’appui qui seront invoqués au cours de la plaidoirie sont surlignés ou signalés au moyen d’un trait vertical dans la marge.
(4) The portions of the authorities to which reference may be made in oral argument shall be highlighted or sidebarred.

(2) Le dossier ne contient que les textes qui seront invoqués au cours de la plaidoirie orale.
(2) The book of authorities shall contain only those authorities intended to be referred to in oral argument.

Néanmoins, ces préoccupations n'ont pas été évoquées dans le débat politique jusqu'au début de l'année 2009, ni mentionnées dans les plaidoiries présentées à la Cour constitutionnelle tchèque dans ses deux arrêts sur Lisbonne.
Nevertheless, such concerns were absent from the political debate until early 2009 and were not mentioned in submissions to the Czech constitutional court in either of its two Lisbon judgments.

N’oublions pas non plus que l’octroi de l’indépendance au Kosovo constituera un précédent que les Russes pourraient bien invoquer au cours des négociations concernant d’autres régions telles que l’Abkhazie, la Transnistrie et l’Ossétie du Nord.
We should also remember that granting Kosovo independence will constitute a precedent which Russia may wish to invoke during negotiations concerning other regions such as Abkhazia, Transdnistria or North Ossetia.

En cas d’atteinte avérée des droits définis à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de réunion) ou dans le premier protocole y afférent, il est possible d’invoquer la Cour européenne des droits de l’homme.
Where it is established that rights under Article 11 of the European Convention on Human Rights (freedom of assembly) or the First Protocol thereto (right to free elections), appeal can be made to the European Court of Human Rights.

l'impossibilité de concilier les décisions n'aurait pas pu être invoqué au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.
the irreconcilability could not have been raised as an objection in the court proceedings in the Member State of origin.

Je pense que quand ce collègue infatigable qui prend une résolution dans une affaire qui est portée devant la Cour de justice et préjuge du cours des événements en reniant hors plaidoiries une sentence qui stipule qu'il est question d'une violation patente de l'article 213 et qui prive l'homme de son droit à la pension, il s'attribue une fonction qui revient au tribunal.
I consider that these persistent colleagues, who are keen to give their own ruling in the case brought before the Court, thus pre-empting the course of events by pronouncing a judgment without court proceedings, in obvious violation of Article 213, and depriving the man of his pension rights, are usurping a function which is rightly a matter for the courts.