Traduction de «au cours des plaidoiries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au cours des plaidoiries
during the course of argument

plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]
argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]

annuler une plaidoirie | radier un acte introductif d'instance | radier une plaidoirie
strike

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

invoquer au cours de la plaidoirie
refer to in or at argument

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

modification des actes de procédure | modification des plaidoiries
amendment of pleadings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

278 (1) Sauf directives contraires de la Cour, les plaidoiries des parties sont entendues après que toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs causes respectives, dans l’ordre où elles ont présenté leur preuve.
278 (1) Unless the Court directs otherwise, the parties shall be heard in argument, after all parties have been given full opportunity to put in their respective cases, in the order in which they adduced evidence.

Le député a mentionné qu'on s'était reporté six fois à ces statistiques au cours des plaidoiries à la Cour d'appel de l'Alberta.
I take the hon. member's reference to the six times these statistics were referred to in the pleadings at the Alberta Court of Appeal.

Au cours de la semaine suivant une plaidoirie que j'avais faite devant la Cour suprême, j'ai eu l'occasion d'écouter la version anglaise de cette plaidoirie sur CPAC, et j'ai compris pourquoi j'avais perdu cette cause à cinq contre quatre.
In the week after I had argued a case before the Supreme Court, I had an opportunity to hear the English version of my arguments on CPAC, and I understood why I had lost the case five to four.

Néanmoins, ces préoccupations n'ont pas été évoquées dans le débat politique jusqu'au début de l'année 2009, ni mentionnées dans les plaidoiries présentées à la Cour constitutionnelle tchèque dans ses deux arrêts sur Lisbonne.
Nevertheless, such concerns were absent from the political debate until early 2009 and were not mentioned in submissions to the Czech constitutional court in either of its two Lisbon judgments.

Après de nombreuses plaidoiries, nous tenons aujourd'hui un accord sur un compromis aussi neutre que possible.
After a lot of pleading we now have agreement on a compromise which is as neutral as possible.

La délégation a également assisté à une audience de plaidoiries dans une affaire devant la grande chambre de la Cour de justice.
The delegation has also attended a hearing in a case before the Grand Chamber of the Court of Justice.

Comme par hasard, les plaidoiries enflammées en faveur d’une Europe toute puissante nous affirmant que la nouvelle Europe a empêché et arrêté les guerres ne mentionnent pas les guerres qui se sont déroulées dans les Balkans ces dernières années. Quelques guerres ont été empêchées et quelques guerres ont été arrêtées.
The wars in the Balkans in recent years have been conveniently forgotten when fiery advocates of an almighty Europe tell us the new Europe has prevented and stopped wars. Some prevention, and some stopping.

Je pense que quand ce collègue infatigable qui prend une résolution dans une affaire qui est portée devant la Cour de justice et préjuge du cours des événements en reniant hors plaidoiries une sentence qui stipule qu'il est question d'une violation patente de l'article 213 et qui prive l'homme de son droit à la pension, il s'attribue une fonction qui revient au tribunal.
I consider that these persistent colleagues, who are keen to give their own ruling in the case brought before the Court, thus pre-empting the course of events by pronouncing a judgment without court proceedings, in obvious violation of Article 213, and depriving the man of his pension rights, are usurping a function which is rightly a matter for the courts.