Traduction de «Intérêts sur les comptes en souffrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Intérêts sur les comptes en souffrance
Interest on Overdue Accounts

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu
past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account

produit des affaires d'intérêt | produit des affaires productives d'intérêts | solde du compte des intérêts
balance of interest | income from interest business

compte échu | compte en souffrance
overdue account | past due account

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

comptes bancaires portant intérêt
interest-bearing bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le premier alinéa, la directive 2003/48/CE, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, ne s'applique pas après le 1er octobre 2016 aux paiements d'intérêts relatifs aux comptes pour lesquels les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable prévues aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE ont été remplies et pour lesquels l'Autriche a communiqué, dans le cadre de l'échange automatique, les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE dans le délai fixé à l'article 8, paragraphe 6, point b), de la directive 2011/16/UE.
Notwithstanding the first subparagraph, Directive 2003/48/EC, as amended by Directive 2006/98/EC, shall not apply after 1 October 2016 to interest payments with regard to accounts for which the reporting and due diligence obligations included in Annexes I and II to Directive 2011/16/EU have been fulfilled and for which Austria has communicated by automatic exchange the information referred to in Article 8(3a) of Directive 2011/16/EU within the deadline laid down in point (b) of Article 8(6) of Directive 2011/16/EU.

9. note que, d'après l'Autorité, celle-ci a encore renforcé son code de déontologie en définissant, pour les personnes n'appartenant pas au personnel, une politique de gestion des conflits d'intérêts qui tient compte des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union et qui s'applique aux membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration;
9. Notes from the Authority that it has further strengthened its ethics guidelines by developing a conflicts of interests policy for non-staff which takes into account the Commission guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies, and is applicable to members of the Board of Supervisors and of the Management Board;

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

(19) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d'intérêt appliqués aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir accéder à des sites web comparateurs qui soient accessibles au public et indépendants des prestataires de services de paiement.
(19) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to access comparison websites which are publicly accessible and independent from payment service providers.

60 % des coûts de fonctionnement d'un organisme non gouvernemental ou d'un réseau spécialisé à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou à d'autres intérêts incompatibles, qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres, un équilibre géographique étant respecté, et qui vise principalement à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme, lorsque cette intervention est nécessaire pour réaliser lesdits objectifs.
60 % of costs for the functioning of a non-governmental body or a specialised network, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States, with a balanced geographical coverage, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, where such support is necessary to pursue those objectives.

En parallèle à la procédure judiciaire, des consultations politiques sont en cours visant à résoudre ce problème sur la base des principes humanitaires, en prenant en compte les souffrances des enfants victimes de l’infection et de celles du personnel médical.
At the same time as the judicial procedure is taking place, political consultations are under way to try to resolve this problem on the basis of humanitarian principles, with account being taken of the suffering of the child victims of the infection and of that of the medical personnel.

Les durées de voyage visées aux points 1.3, 1.4 et 1.7 b) peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu en particulier de la proximité du lieu de destination.
In the interests of the animals, the journey times in points 1.3, 1.4. and 1.7(b) may be extended by two hours, taking account in particular of proximity to the place of destination.

Plus récemment, et c'est la raison de ma proposition de résolution, il a affamé des milliers de ses habitants à cause de ses politiques isolationnistes désastreuses et du fait qu'il a choisi de maintenir mobilisés un million d'hommes avec un détournement immoral de la nourriture et des ressources au profit de l'armée, sans tenir compte des souffrances endurées par sa population civile.
More recently – and this is the reason for my motion for resolution – it has starved many thousands of its people to death due to its disastrous isolationist economic policies and the fact that it has chosen to maintain one million men under arms with an immoral diversion of food and resources to the military, irrespective of the deprivation suffered by its civilian population.

1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur.
1. This Regulation provides the basis for the assurance of a high level of protection of human health and consumers' interest in relation to food, taking into account in particular the diversity in the supply of food including traditional products, whilst ensuring the effective functioning of the internal market.