Vertaling van "Intérêt entièrement exonéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt entièrement exonéré
fully exempt interest

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

intérêt exonéré
exempt interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) il est visé à l’alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3) ou les intérêts afférents auraient été exonérés d’impôt en vertu des sous-alinéas 212(1)b)(iii) ou (vii), dans leur version applicable à l’année d’imposition 2007;
(a) that is described in paragraph (a) of the definition “fully exempt interest” in subsection 212(3), or on which the interest would have been exempt under subparagraph 212(1)(b)(iii) or (vii) as they applied to the 2007 taxation year;

(ii) d’autre part, avoir été payable, jusqu’à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre, sur un titre visé à l’alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3) s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe (1);
(ii) is, to the extent of the amount of the interest, if any, paid in respect of the security, deemed to have been payable on a security described in paragraph (a) of the definition “fully exempt interest” in subsection 212(3) if the security is described in paragraph (c) of the definition “qualified security” in subsection (1); and

(ii) vingt fois le montant maximal de capital que le contribuable est tenu de conserver selon cette législation à titre de marge relativement aux titres visés à l’alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe (3) et aux titres du gouvernement d’un pays, d’une province, d’un État, d’une municipalité ou d’une autre subdivision politique à la fin du jour donné;
(ii) 20 times the greatest amount of capital required, under the laws of the province or provinces in which the taxpayer is a registered securities dealer, to be maintained by the taxpayer as a margin in respect of securities described in paragraph (a) of the definition “fully exempt interest” in subsection (3), or that is an obligation of the government of any country, province, state, municipality or other political subdivision, at the end of the day, and

a) le total des sommes représentant chacune une somme d’argent remise à une personne non-résidente avant la fin du jour donné — somme qui n’est ni restituée ni remboursée avant la fin de ce jour — par le contribuable, ou pour son compte, en garantie ou en contrepartie d’un titre qui est soit visé à l’alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe (3), soit un titre du gouvernement d’un pays, d’une province, d’un État, d’une municipalité ou d’une autre subdivision politique et qui a été prêté ou transféré aux termes d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières,
(a) all amounts each of which is the amount of money provided before the end of the day by or on behalf of the taxpayer (and not returned or repaid before the end of the day) to a non-resident person as collateral or as consideration for a security that is described in paragraph (a) of the definition “fully exempt interest” in subsection (3), or that is an obligation of the government of any country, province, state, municipality or other political subdivision, and that was lent or transferred under a securities lending arrangement, and

(i) ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables :
(i) is not fully exempt interest and is paid or payable