Vertaling van "intérêt exonéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt exonéré
exempt interest

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

intérêt entièrement exonéré
fully exempt interest

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.
The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.

Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.
Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.

Qu’est-ce qui est accordé par le régime (subventions, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt)?
What is granted by the scheme? (subsidies, capital grants, low interest loans, tax exemption or reduction, tax refunds)

2. Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales ou partielles des frais de traitement lorsque les personnes physiques ou morales qui remettent les pièces en euros coopèrent étroitement et régulièrement avec l’autorité nationale désignée en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros ou les pièces en euros impropres à la circulation ou lorsque de telles exonérations servent l’intérêt public.
2. Member States may provide for general or partial exemptions from handling fees in cases where the natural or legal persons submitting the euro coins cooperate closely and regularly with the designated national authority in withdrawing from circulation counterfeit euro coins or euro coins unfit for circulation or where such exemptions serve the public interest.

L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires; fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables.
The form of the aid is variable. It may, for example, take the form of grants, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital on favourable terms, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.
However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest