Vertaling van "Intégrité fiscale internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intégrité fiscale internationale
international tax integrity

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

intégrité fiscale
tax integrity

Association fiscale internationale [ AFI | Association internationale pour le droit financier et fiscal ]
International Fiscal Association [ IFA | International Association for Public Finance and Finance Law ]

Recueil des conventions fiscales internationales
International Tax Agreements Series

Association fiscale internationale | IFA [Abbr.]
International Fiscal Association | IFA [Abbr.]

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit également de nouvelles sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale. De plus, nous donnons à l’ARC, l'Agence du revenu du Canada, de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués tout en agissant immédiatement pour renforcer l'intégrité et la neutralité du régime fiscal.
We are also providing the Canada Revenue Agency, the CRA, with new tools to enforce the tax rules to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance, all while we are taking immediate action to improve the integrity and neutrality of the tax system.

Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 millions de dollars afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.
We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we recently invested $30 million to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, mettons les choses en perspective. Depuis 2006, nous avons mis en place plus de 75 mesures pour accroître l'intégrité du système fiscal : nous avons notamment augmenté de 40 p. 100 le nombre de postes au Programme de vérification internationale, imposé la déclaration obligatoire des transferts électroniques de fonds de plus de 10 000 $ à l'étranger, simplifié le processus judiciaire qui autorise l'ARC à obtenir des renseignements de tiers, comme les banques, et investi récemment 30 millions de dollars pour cibler l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
Senator LeBreton: Honourable senators, to put this into perspective, since 2006 we have introduced over 75 measures to improve the integrity of the tax system, including increasing the size of the international audit program by 40 per cent; requiring mandatory reporting of international electronic fund transfers of over $10,000; streamlining the judicial process that provides the CRA authorization to obtain information from third parties, such as banks; and recently investing $30 million to target international tax evasion and aggressive tax avoidance.

Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.
To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.

En ce qui concerne le contenu du projet de loi, il contient plusieurs mesures d'intégrité conçues pour protéger l'assiette fiscale du Canada et, dans certains cas, pour s'attaquer directement à la planification fiscale internationale.
In terms of what is in this bill, it does contain a number of integrity measures designed to protect the Canadian tax base and in some cases to deal specifically with foreign tax planning.