Traduction de «intégrité fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégrité fiscale internationale
international tax integrity

intégrité fiscale
tax integrity

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

intégrité corporelle | intégrité physique
physical integrity

contrôle de l'intégrité des données du système informatique | vérification de l'intégrité des données du système informatique
audit of computer system data integrity

intégrité des données | intégrité
data integrity | integrity

intégrité écologique | intégrité environnementale
ecological integrity | environmental integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu’il est impératif de garantir l’intégrité fiscale de ce plan budgétaire et l’intégrité du processus budgétaire et important d’éviter d’exposer le gouvernement du Canada à un déficit;
Whereas it is imperative to preserve the fiscal integrity of that Budget Plan and the integrity of the budget process, and important not to risk the Government of Canada going into deficit;

On restaurerait ainsi l'intégrité fiscale et politique du système.
This would restore fiscal and political integrity to the system.

Étant donné que l'avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées, la mesure ne nuit pas à l'intégrité ni à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union.
Since the tax advantage does not go beyond what is necessary to offset additional costs, and since the volumes at stake remain modest and the tax advantage limited to consumption in the regions concerned, the measure does not undermine the integrity and coherence of the Union legal order.

promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
promote the stability, integrity and transparency of the global financial system, and good governance in the tax area;

Étant donné que l’avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique communautaire.
Since the tax advantage is limited to what is necessary to offset additional costs and since the volumes at stake remain modest and the tax advantage limited to consumption in the regions concerned, the measure does not undermine the integrity and coherence of the Community legal order.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est bien sûr que la confiance des consommateurs est primordiale, et cette confiance vient directement de l'intégrité fiscale de leur pays.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, there is no doubt that the confidence of consumers is paramount, and this confidence is tied directly to the fiscal integrity of their country.

De même, les utilisations abusives du système financier international sous toutes leurs formes, et en particulier le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement de la criminalité, y compris du terrorisme, compromettent la stabilité et l'intégrité des systèmes financiers et administratifs nationaux, et affectent la viabilité du système financier international.
By the same token, abuses of the international financial system in all its forms, and in particular money laundering, tax evasion and the financing of crime, including terrorism, undermine the stability and integrity of domestic financial and administrative systems and affect the viability of the international financial system.

Ainsi, nous sommes en voie de rétablir l'intégrité fiscale du pays.
As a result we are seeing the fiscal integrity of the country being restored.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".

Cette loi fait, en gros, trois choses : elle exige la transparence fiscale — autrement dit, les membres d'un syndicat ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé; elle assure l'intégrité fiscale; et elle permet au Bureau des normes syndicales-patronales de faire la vérification des livres afin de déterminer si les rapports que déposent les syndicats sont exacts.
The act does basically three things: It requires fiscal transparency — in other words, union members have a right to know how their money is being spent; it provides for fiscal integrity; and it allows the Office of Labor-Management Standards to audit the books to see if the reports that the union is turning in are accurate.