Traduction de «Interprétation des traités de paix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation des traités de paix
interpretation of peace treaties

avis sur l'interprétation des traités de paix
interpretation of peace treaties opinion

Traité de paix et d'amitié
Peace and Friendship Treaty

interprétation du traité
interpretation of the Treaty

interprétation des traités
interpretation of treaties

Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces
Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces

Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]
WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

17. reconnaît le rôle crucial joué par l'Égypte dans le monde arabe et dans le processus de paix au Proche-Orient et souligne l'importance de l'accord de paix avec Israël; invite l'Égypte à continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la recherche d'une paix durable au Moyen-Orient, en particulier pour ce qui est du conflit israélo-palestinien et de la réconciliation palestinienne, et demande que le traité de paix entre Israël et l'Égypte soit maintenu; se félicite de la déclaration du Conseil suprême des forces armées qui a confirmé l'engagement pris par l'Égypte de mettre en œuvre tous les traités et avenants internationaux auxquels elle est partie;
17. Recognises the crucial role of Egypt in the Arab world and in the Middle East Peace Process and the importance of the Peace Agreement with Israel; calls on Egypt to remain committed to playing an active and constructive role to find lasting peace in the Middle East with a particular focus on the Israeli-Palestinian conflict and Palestinian reconciliation, and calls for the Egypt-Israel peace treaty to be maintained; welcomes the statement by the Supreme Council of the Armed Forces that Egypt is committed to implementing all international treaties and covenants to which it is party;

24. espère que ce qui se passe en Égypte et dans le monde arabe en général ne compromettra pas le processus de paix arabo-israélien; invite l'Égypte à continuer à jouer un rôle actif et constructif pour tenter d'instaurer une paix durable au Moyen-Orient, en particulier pour ce qui est du conflit israélo-palestinien et de la réconciliation palestinienne, et demande que le traité de paix entre Israël et l'Égypte soit maintenu; appuie l'appel des représentants du Quartet à l'adresse des Israéliens et des Palestiniens, appel à surmonter les obstacles auxquels se heurte le processus de paix et à dégager un accord de paix d'ici au mois de septembre 2011;
24. Hopes that the developments in Egypt and in the Arab world in general will not undermine the Arab-Israeli peace process; calls on Egypt to remain committed to playing an active and constructive role to try and establish durable peace in the Middle East with particular focus on the Israelo-Palestinian conflict and Palestinian reconciliation and calls for the Egypt -Israel peace treaty to be maintained; supports the Quartet representatives' call to Israelis and Palestinians to overcome the obstacles in the peace process and to reach a peace agreement by September 2011;

La Cour de Justice de l’UE peut réaliser une interprétation des traités.
The Court of Justice of the EU can interpret the Treaties.

54. rappelle que le conflit ne se borne pas à la question israélo-palestinienne et que, pour que la paix soit durable, elle doit être globale; encourage, par conséquent, Israël et la Syrie à négocier un accord de paix et à résoudre de façon pacifique, digne et définitive leurs litiges au moyen de la négociation d'un accord de paix bilatéral; incite également Israël et le Liban à négocier un traité de paix ferme et définitif qui comporte le retrait du pays de toutes les forces non libanaises et la possibilité pour le gouvernement du Liban d'exercer la souveraineté sur son propre territoire;
54. Points out that the conflict is not confined to the Israeli-Palestinian issue and that for peace to endure, it must be comprehensive; therefore, urges Israel and Syria to negotiate a peace agreement and to settle their differences once and for all in a peaceful and honourable manner through the negotiation of a bilateral peace agreement; also urges Israel and Lebanon to negotiate a firm and final peace treaty entailing the withdrawal of all non-Lebanese forces from the country and enabling the Government of Lebanon to exercise sovereignty over its own territory;

(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.
(15) The Diplomatic Conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in December 1996 led to the adoption of two new Treaties, the "WIPO Copyright Treaty" and the "WIPO Performances and Phonograms Treaty", dealing respectively with the protection of authors and the protection of performers and phonogram producers.

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) Ce traité concerne les droits connexes et améliore la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs.
This Treaty concerns related rights and improves the protection of artists/performers and producers of phonograms.