Traduction de «Interdiction du financement monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction du financement monétaire
ban on monetary financing

financement monétaire
monetary financing

financement monétaire par les banques centrales
monetary financing by the central banks

déficit budgétaire financé sans création monétaire
non-accommodated budget deficit

interdépendance des problèmes concernant le commerce, le développement, les affaires monétaires et le financement
interrelationships of problems in the areas of trade, development, money and finance

finances publiques et conditions monétaires saines
sound public finances and monetary conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport examine aussi la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’Union économique et monétaire (UEM) énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’indépendance des banques centrales nationales, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).
The report also assesses the compatibility of their national legislation with Economic and Monetary Union (EMU) rules set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).

Il examine également la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’UEM définies dans le traité en ce qui concerne l’indépendance de la banque centrale nationale, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).
It also assesses the compatibility of their national legislation with EMU rules set out in the Treaty related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.
As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.

Étant donné que le seul but du FESF est d'accorder un financement à des États membres de la zone euro en difficulté financière, impliquer la BCE dans de telles opérations de financement ne serait pas compatible avec l'interdiction de financement monétaire prévue à l'article 123 du TFUE.
Given the EFSF’s sole purpose to provide financing to euro area Member States in financial difficulties, involving the ECB is such financing would contravene the monetary financing prohibition under Article 123 TFEU.

En ce qui concerne l'implication de la BCE dans l'appui au FESF, il doit être clair, à mon avis, que la BCE adhérera toujours strictement tant à l'esprit qu'à la dimension juridique de l'interdiction de financement monétaire contenue dans le traité.
With regard to the ECB involvement in leveraging the EFSF, it should be clear in my view that the ECB will always strictly adhere to both the spirit and the le-gal dimension of the monetary financing prohibition contained in the Treaty.

Ce règlement fixe de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, les modalités et la distribution du financement, les donations et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses raisonnables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l’exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
That Regulation lays down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, mode and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reasonable expenditure, prohibition of funding, accounts, reporting and audit , implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the authorising officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Toutefois, plusieurs lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire du secteur public.
However, several shortcomings still exist, in particular regarding full independence of the central bank and the prohibition of monetary financing of the public sector.

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains États aux instruments de financement à court terme d'une durée inférieure à un an;
16. Urges the ECB to make clear to member governments the importance which it attaches to its obligations not to provide monetary financing of public institutions (including national treasuries) directly through the extension of overdraft facilities or the purchase in the primary market of securities, and to make it clear that the "no bail-out" principle also applies to the acquisition of State funds on the secondary market, and in this context to highlight the potential dangers, either to the creditworthiness of Member States or to the credibility of the ECB, of excessive reliance by some governments on short-term funding at maturities of less than one year;