Traduction de «financement monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement monétaire
monetary financing

financement monétaire par les banques centrales
monetary financing by the central banks

exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire
to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing

relation monétaire
monetary relations

déficit budgétaire financé sans création monétaire
non-accommodated budget deficit

politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]
monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]

système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]
European Monetary System [ EMS | monetary snake ]

unité monétaire
Unit of currency

fonds du marché monétaire [ fonds monétaire | fonds marché monétaire | fonds de trésorerie | FCP monétaire | SICAV monétaire | SICAV marché monétaire | SICAV de trésorerie | OPC monétaire | OPC marché monétaire | OPCVM monétaire | OPCVM de trésorerie | OPCVM-M | Organisme de placement collectif en valeurs ]
money market fund [ cash unit trust | money fund | money market mutual fund | money market unit trust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport examine aussi la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’Union économique et monétaire (UEM) énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’indépendance des banques centrales nationales, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).
The report also assesses the compatibility of their national legislation with Economic and Monetary Union (EMU) rules set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).

Il examine également la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’UEM définies dans le traité en ce qui concerne l’indépendance de la banque centrale nationale, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).
It also assesses the compatibility of their national legislation with EMU rules set out in the Treaty related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.
As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

37. demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;
37. Calls on the Montenegrin authorities to implement relevant legislation on central bank independence, monetary financing, privileged access to public-sector financial institutions and the protection of the euro; notes that the implications for Montenegro's monetary system will have to be defined in detail and addressed in future accession negotiations;

37. demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;
37. Calls on the Montenegrin authorities to implement relevant legislation on central bank independence, monetary financing, privileged access to public-sector financial institutions and the protection of the euro; notes that the implications for Montenegro’s monetary system will have to be defined in detail and addressed in future accession negotiations;

Étant donné que le seul but du FESF est d'accorder un financement à des États membres de la zone euro en difficulté financière, impliquer la BCE dans de telles opérations de financement ne serait pas compatible avec l'interdiction de financement monétaire prévue à l'article 123 du TFUE.
Given the EFSF’s sole purpose to provide financing to euro area Member States in financial difficulties, involving the ECB is such financing would contravene the monetary financing prohibition under Article 123 TFEU.

Toutefois, plusieurs lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire du secteur public.
However, several shortcomings still exist, in particular regarding full independence of the central bank and the prohibition of monetary financing of the public sector.