Traduction de «Interdiction de virement des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de virement des frais [ interdiction de frais virés ]
collect call blocking

frais de virement [ frais de virement télégraphique | frais de télévirement ]
wire transfer fee

virement des frais
reversal of charges

commission de transfert | droit de transfert | frais de virement
remittance charge | remittance fee | transfer charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- que les virements tous frais payés par le donneur d'ordre (option "OUR") deviendront la règle, sauf indication contraire, les banques intermédiaires ou destinataires ne pouvant facturer aucun frais supplémentaire, en particulier au bénéficiaire; et
- transfers for which the originator pays all the costs ("OUR" mode) will be the rule, unless otherwise stipulated. An intermediary or receiving bank may not make any further charges, in particular not to the beneficiary; and

On notera que les frais facturés pour des virements domestiques sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendants du montant viré, alors que dans le cas des virements transfrontaliers, ils correspondent généralement à un pourcentage du montant viré ou à une combinaison de frais fixes et de frais proportionnels à ce montant.
While charges for domestic transfers are made on a transaction basis, irrespective of the value transferred, cross-border transfer charges are commonly based on a percentage of the value or a combination of flat fees and value based fees.

2. Les frais facturés pour les virements transfrontaliers doivent être significativement réduits afin d'être rapprochés du niveau des frais facturés pour des virements domestiques équivalents.
2. The charges for cross-border credit transfers should be cut substantially towards the levels charged for equivalent domestic credit transfers.

Les méthodes peuvent être différentes, comme certaines que nous avons mentionnées aujourd'hui — des interdictions d'élimination, des frais d'élimination, des programmes de responsabilité élargie du producteur — afin de récupérer une plus grande partie des ressources se trouvant dans les déchets.
They are using different tools, like many of the things we have talked about today—disposal bans, disposal levies, extended producer responsibility programs—in order to capture more of the resources within the waste.

l’interdiction de facturer des frais supplémentaires sur les paiements par carte de crédit et d’imposer des cases pré-cochées dans le cadre d’achats en ligne (MEMO/11/675)
Banning extra credit card charges and pre-ticked boxes for online shoppers (MEMO/11/675);

Le règlement proposé renforcera également la transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les services de paiements eux-mêmes, notamment du fait de l'interdiction d'imposer des frais interbancaires cachés pour les opérations de prélèvement, qui sont actuellement facturées dans six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie).
The proposed Regulation will also increase transparency and competition between payment services providers and between payment services themselves, notably through the ban on hidden fees between banks for direct debit transactions, which are currently charged in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy).

Comme les banques, ces établissements doivent conserver la confiance des porteurs en remboursant la monnaie électronique à la valeur nominale en pièces ou en billets de banques ou par virement (sans frais).
Like banks, they must preserve bearer confidence by redeeming electronic money at par value in coins and bank notes or by transfer (without charge).

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.

Malgré toutes les attaques qu'on lui fait subir, il n'y a rien dans la Loi canadienne sur la santé qui nuise à la flexibilité, sauf peut-être l'interdiction d'imposer des frais d'utilisation aux personnes assurées, dans les hôpitaux assurés et pour les services offerts par les médecins; il est également interdit de refuser d'assurer des personnes ayant des besoins sérieux.
Despite all the attacks on the Canada Health Act, there is nothing in it that impairs flexibility except the prohibitions against user charges to insured persons for insured hospital and doctor services and refusing to insure people with high needs.

Les dispositions principales de la directive prévoient: - la transparence : information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement ; - les délais, en l'absence d'un accord entre la banque et son client, dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour respectivement) ; - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais ; - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais.
The Directive's main provisions provide for: - transparency: customer information, both beforehand on the conditions applying to cross-border transfers, and subsequently on the execution and receipt of a transfer; - periods of time (if there is no agreement between the bank and the customer) within which the establishment making the transfer and the beneficiary's establishment are bound to make the payment (5 days and 1 day respectively); - obligation to execute the transfer in accordance with the instructions in the payment order, particularly as regards the allocation of costs; - obligation, in the event of non-execution of transfers, to refund the full amount plus interest and charges.