Vertaling van "Interdiction de la révision au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de la révision au fond
non-review as to substance

modèle de risque d'audit [ modèle fondé sur le risque d'audit | modèle de risque de révision | modèle fondé sur le risque de révision ]
audit risk model

révision au fond
revision as to its substance

réviser à fond
to revise thoroughly

révision à fond
soul-searching review

Projet de convention révisé sur l'interdiction des moyens de guerre biologiques
Revised Draft Convention for the Prohibition of Biological Methods of Warfare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;
1. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates in this sense the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be made within the framework of the upcoming review of the EGF and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved; takes note, however, of the lengthy assessment period in respect of this particular application for the mobilisation of the EGF for Renault s.a.s and seven of its suppliers;

12. considère que l'interdiction des financements mixtes entre fonds structurels et programmes-cadres empêche certaines régions d'utiliser ces deux instruments en même temps et que des actions stratégiques efficaces privilégiant les initiatives issues de la base aux niveaux régional et national pourraient aider à éliminer les disparités et les doubles emplois en ce qui concerne les financements relevant des Fonds structurels, du 7 PC et du CIP;
12. Believes that the fact that mixed financing is not allowed between Structural Funds and Framework Programmes prevents regions from using both instruments at the same time and that effective ‘bottom-up’ strategic processes at both regional and national level could help eliminate gaps or overlaps of funding from SF, FP7 and CIP;

12. considère que l'interdiction des financements mixtes entre fonds structurels et programmes-cadres empêche certaines régions d'utiliser ces deux instruments en même temps et que des actions stratégiques efficaces privilégiant les initiatives issues de la base aux niveaux régional et national pourraient aider à éliminer les disparités et les doubles emplois en ce qui concerne les financements relevant des Fonds structurels, du 7PC et du CIP;
12. Believes that the fact that mixed financing is not allowed between Structural Funds and Framework Programmes prevents regions from using both instruments at the same time and that effective ‘bottom-up’ strategic processes at both regional and national level could help eliminate gaps or overlaps of funding from SF, FP7 and CIP;

Lors de leurs négociations, les partenaires sociaux européens ont révisé de fond en comble l'accord-cadre de 1995 sur le congé parental.
In the course of their negotiations, the European social partners completely revised the 1995 Framework Agreement on parental leave.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Étant donné l’impasse au Conseil au Conseil concernant la révision du Fonds de solidarité, la mobilisation du Fonds pour aider les victimes des catastrophes naturelles survenues en Grèce et en Hongrie en 2006 représente une bonne occasion de réitérer la nécessité de garantir que les catastrophes régionales restent éligibles au Fonds et d’adapter ce dernier pour qu’il corresponde le plus efficacement possible aux besoins des victimes de ce type de catastrophe.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Given the deadlock in the Council on reviewing the Solidarity Fund, the mobilisation of the Fund to help the victims of natural disasters in Greece and Hungary in 2006 is an opportunity to reiterate the need to ensure that regional disasters remain eligible for the Fund, and to adapt it so that it corresponds most effectively to what the victims of this type of disaster need.

Parallèlement à l’interdiction dans les eaux communautaires, à l’occasion de sa réunion annuelle en novembre 2005, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté une mesure identique visant l’interdiction des filets maillants de fond dans les eaux de sa juridiction à compter du 1er février 2006.
In parallel to the prohibition in Community waters, at its annual meeting in November 2005, the North-East Atlantic Fisheries Commission adopted an identical prohibition of deep-sea gillnets in its regulatory area from 1 February 2006.

Dans sa récente communication sur le fonctionnement général de la DPTPC, la Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer les moyens transfrontières existants de faire respecter ces interdictions, et de réviser le cadre juridique actuel afin de mieux combattre ces escroqueries[34].
In its recent Communication on the overall functioning of the MCAD, the Commission concluded that the available cross-border enforcement means should be strengthened and the current legal framework reviewed in order to better combat such schemes.[34]

La révision à mi-parcours du FSE s'inscrivant dans le contexte de la révision des fonds structurels est prévue pour 2004.
The mid-term review of the ESF in the context of the Structural Funds Review is scheduled for 2004.

La cohérence générale entre la SEE et l'agenda de Lisbonne sera favorisée par un alignement du calendrier de la SEE sur l'horizon à moyen terme (2010) fixé à Lisbonne, prévoyant notamment une évaluation à mi-parcours en 2006 [6] Cette dernière coïncidera avec la révision des fonds structurels, ce qui permettra d'assurer une bonne cohérence et un soutien mutuel entre les instruments politiques et les instruments financiers, en particulier le Fonds social européen.
The overall coherence between the EES and the Lisbon agenda will be supported by the alignment of the time frame of the EES to the medium term horizon of 2010, with a mid-term review in 2006 [6]. This review will coincide with the review of the structural funds, ensuring proper coherence and mutual support between policy and financial instruments, in particular the European Social Fund.

* une révision à mi-parcours du FSE dans le contexte de la révision des Fonds structurels.
* Mid-term review of the ESF in the context of the Structural Funds Review