Vertaling van "Instrument de traitement national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de traitement national | ITN [Abbr.]
National Treatment Instrument | NTI [Abbr.]

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

instrument relatif au traitement national
national treatment instrument

obligation du traitement national
national treatment obligation

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

Décision du Conseil sur le traitement national
Council Decision on national treatment

principe du traitement national
national treatment principle | national treatment obligation

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.
The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women’s rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, and the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the rights of persons with disabilities,

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women's rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the 1951 Convention relating to the Status of Refugees,

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women’s rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the 1951 Convention relating to the Status of Refugees,

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women's rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, and the principle of non-refoulement,

– vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– having regard to the provisions of the UN legal instruments in the sphere of human rights, in particular those concerning women's rights, such as the UN Charter, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment,

Ces principes sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
The principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.
However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.

Ces principes fondamentaux sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
The basic principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.