Vertaling van "Instrument de séparation des actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de séparation des actifs
asset separation tool

instrument adossé à un actif
asset-backed instrument

circuit miniaturisé à éléments actifs et passifs séparés
discrete component micro-circuit

séparation des éléments d'actif
segmentation of assets

actif de référence [ instrument de référence | indice de référence ]
reference asset [ reference instrument ]

actifs de réserve primaires | instruments de réserve primaires
primary reserve assets | primary reserves

actif de réserve primaire [ instrument de réserve primaire ]
primary reserve asset

actif de réserve | avoir de réserve | instrument de réserve
reserve asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«instrument de séparation des actifs», le mécanisme permettant le transfert à une structure de gestion des actifs, conformément à l'article 26 d'actifs, de droits ou d'engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
‘asset separation tool’ means the mechanism for effecting a transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 26.

(38) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'une entité soumise à une procédure de résolution à une structure distincte Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.
(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an entity under resolution to a separate vehicle. That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing entity .

«instrument de séparation des actifs»: le mécanisme permettant le transfert des actifs, des droits ou des engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure de gestion des actifs, conformément à l'article 23 ;
‘asset separation tool’ means the mechanism for effecting a transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 23 ;

4. Sous réserve du paragraphe 5, les instruments de résolution peuvent être appliqués séparément ou conjointement, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.
4. Subject to paragraph 5, the resolution tools may be applied either separately or together, except for the asset separation tool which may be applied only together with another resolution tool.

(e) lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer et de décider de la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété.
(e) when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.

1. Dans le cadre du dispositif de résolution, l'instrument de séparation des actifs consiste à transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs.
1. Within the resolution scheme, the asset separation tool shall consist of the transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution or a bridge institution to one or more asset management vehicles.

Ils peuvent être appliqués séparément ou en combinaison, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.
They may be applied either individually or in any combination, except for the asset separation tool which may be applied only together with another resolution tool.

Si les autorités de résolution ont l'intention de recourir à l'instrument de l'établissement-relais visé à l'article 34 ou à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 36, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de l'établissement-relais et de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.
Where resolution authorities intend to use the bridge institution tool referred to in Article 34 or the asset separation tool referred to in Article 36, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the bridge institution and the asset management vehicle as appropriate.

Ils peuvent être appliqués séparément ou conjointement, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.
They may be applied either separately or together, except for the asset separation tool which may be applied only together with another resolution tool.

4. Les instruments de résolution peuvent être appliqués séparément ou conjointement, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.
4. The resolution tools may be applied either separately or together, except for the asset separation tool which may be applied only together with another resolution tool.