Vertaling van "Instances relatives à du harcèlement criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instances relatives à du harcèlement criminel
criminal harassment proceedings

traquer [ poursuivre | se livrer à du harcèlement criminel ]
stalk

instances relatives à des infractions sexuelles
proceedings respecting a sexual offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une personne accusée d'une infraction d'ordre sexuel, plus particulièrement s'il s'agit d'une infraction relative à du harcèlement criminel — comme des menaces, par exemple — insiste pour se représenter elle-même, on pourrait envisager des situations dans lesquelles les juges auraient le pouvoir de limiter la façon dont cette personne qui se représenterait elle-même pourrait agir, si le soutien requis pour exercer ce pouvoir, ou encore insister pour qu'il y ait un avocat, un avocat payé par l'État — malheureusement, nous devrons payer pour cela — qui s'occupera de l'affaire, que la personne qui se représente elle-même le souhaite ou non.
If an accused person who is accused of sexual offences, particularly criminal harassment offences — such as stalking, those kinds of offences — insists on being self-represented, thought might be given to situations in which judges are given the authority to, and supported in, restricting the manner in which that self-represented person can conduct themselves or insisting that they have counsel, funded counsel — unfortunately, we will have to pay for it — to conduct the case, notwithstanding that self-represented person's desire not to have it.

10. exprime la vive inquiétude que suscitent les informations faisant état de procès politiques, de procédures inéquitables et d'absence d'enquête sur les crimes graves que sont les assassinats, les harcèlements ou les actes divers de violence, comme l'attestent notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
10. Expresses deep concern at reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence, as evidenced in the Magnitsky, Khodorkovsky, Politkovskaya and other cases; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

3. exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
3. Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

3. exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d’absence d’enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s’acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice.
3. expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice.

Le député a également parlé de la disposition relative au harcèlement criminel et il s'est dit d'accord pour que nous prenions des mesures pour autoriser les services correctionnels à prévoir un mécanisme visant à prévenir le harcèlement criminel.
He also referred to the clause on stalking and he agrees that we should take measures to allow correctional services a mechanism to prevent stalking.

La même protection présomptive est accordée par le nouveau paragraphe 486.3(4) aux victimes dans les instances relatives à du harcèlement criminel.
The same presumptive protection is extended to victims in criminal harassment proceedings by new section 486.3(4).