Vertaling van "Inscription en dépenses négatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription en dépenses négatives
entry of negative expenditure

dépense négative
negative expenditure

dépense fiscale négative
negative tax expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

Dates d’inscription des dépenses et recettes et des mouvements des produits dans les comptes relatifs à l’intervention publique
Dates for entering expenditure and revenue and product movements in the accounts for public intervention

c bis) veille, en établissant le montant forfaitaire des bourses d'études, à prendre en considération le montant des frais d'inscription, les dépenses estimées pour les études et le coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination;
(ca) make sure, when determining the flat-rate amounts for the scholarships, to take into consideration the level of tuition fees, the estimated expenditure for the studies and costs relating to the student's stay in the destination country;

6. Le montant des bourses devra tenir compte du montant des frais d'inscription, des dépenses estimées pour les études et du coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination.
6. The value of the scholarships should take account of the level of tuition fees, estimated expenditure for the studies and costs relating to the student's stay in the destination country.

J’admets également avec la rapporteure qu’il convient de prendre en considération le montant des frais d’inscription, les dépenses estimées pour les études et le coût lié au séjour de l’étudiant dans le pays de destination pour établir le montant des bourses d’études.
I also agree with the rapporteur that consideration must be given when determining scholarships to the level of tuition fees, expenditure for studies in general and costs relating to the student's stay in the destination country.

L’article 180 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les dépenses négatives agricoles sont remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées, portées selon leur origine au crédit du FEAGA ou du FEADER.
Article 180 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that negative agricultural expenditure is to be replaced from 1 January 2007 by revenue assigned, according to origin, to either appropriations for the EAGF or the EAFRD.

Néanmoins, je voudrais aussi acter notre soutien en faveur des règlements en matière de commerce et d’aide pour la partie nord de Chypre, plutôt que le libellé de l’amendement 1, ainsi que notre opposition de longue date contre l’inscription de dépenses militaires dans le budget communautaire.
However, I also want to place on record our support for the trade and aid regulations for northern Cyprus, rather that the wording of Amendment 1, together with our longstanding opposition to military spending falling under the Community budget.

2. Dans le cas où l'application du paragraphe 1 aboutirait à un remplacement des dépenses négatives par des recettes affectées, il convient, à partir du 1er janvier 2007:
2. Where the application of paragraph 1 would mean replacing negative expenditure by assigned revenue, as from 1 January 2007:

1. À défaut pour le Conseil de parvenir avant le 31 décembre 2006, sur base d'une proposition éventuelle de la Commission, à un accord sur un autre traitement budgétaire des dépenses négatives agricoles, celles-ci seront remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées globalement au FEOGA.
1. If, by 31 December 2006, the Council fails on the basis of a possible Commission proposal to reach agreement on alternative budgetary treatment for negative agricultural expenditure, the latter shall as from 1 January 2007 be replaced by revenue assigned in its entirety to the EAGGF.

Sur ce point précis, nous ne pouvons suivre les propositions d'amendement du Parlement, qui propose que ces dépenses négatives dans le secteur agricole soient considérées comme des dépenses courantes, car cela aurait en effet pour lourde conséquence la nécessité de réduction ultérieure des dépenses agricoles par rapport aux perspectives financières.
Here on this point we are unable to go along with Parliament’s amendments, which propose that such negative expenditure in the agricultural sector be considered other general revenue, because that would in fact have very serious consequences in that agricultural expenditure would then have to be cut in proportion to the financial perspective.