Vertaling van "dépense fiscale négative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense fiscale négative
negative tax expenditure

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

conséquences fiscales négatives
negative income tax consequences [ adverse income tax consequences ]

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

dépense fiscale
tax expenditure

dépense négative
negative expenditure

inscription en dépenses négatives
entry of negative expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc pour quasiment chaque dollar recueilli en impôts, un autre dollar reste sur la table sous la forme de ce grand nombre de dépenses fiscales. La plupart de ces nombreuses dépenses fiscales ont des répercussions négatives sur l'égalité des sexes, mais je tiens à attirer votre attention sur les dépenses fiscales les plus toxiques pour l'égalité des sexes qui ont été mises en vigueur afin de récompenser les femmes qui ne font pas de travail rémunéré.
Most of these many tax expenditures have a negative gender impact, but I just want to draw your attention to the most particularly toxic tax expenditures from a gender perspective, and these are the tax expenditures that have been enacted in order to reward women to not work for pay.

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;

31. juge la crise actuelle préoccupante parce qu'elle risque de compromettre les substantiels efforts consentis par les États membres pour mener à bien leur assainissement budgétaire et leurs stratégies de réaction à la crise; note que la grave crise économique qui sévit actuellement dans plusieurs États membres de la zone euro a des conséquences économiques et budgétaires négatives, telles que des effets sur les recettes fiscales et les dépenses sociales dans ces pays, une exacerbation de leurs problèmes de dette publique, situation qui devient de plus en plus évidente dans les pays soumis à des programmes d'ajustement et ressort des projections macroéconomiques les plus récentes de la Commission, qui prévoit une détérioration des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014;
31. Points out that the ongoing crisis is a matter of concern as it threatens the substantial efforts made by Member States regarding their budgetary consolidation and crisis response strategies; notes that the current severe economic downturn in several eurozone Member States has negative economic and fiscal consequences, such as effects in tax revenues and social expenditure in those countries, further deteriorating their public debt problems, as is becoming increasingly evident in the countries which are subject to adjustment programmes indicated in the Commission’s latest macroeconomic projections, which now foresees deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014;

32. juge la crise actuelle préoccupante parce qu'elle risque de compromettre les substantiels efforts consentis par les États membres pour mener à bien leur assainissement budgétaire et leurs stratégies de réaction à la crise; note que la grave crise économique qui sévit actuellement dans plusieurs États membres de la zone euro a des conséquences économiques et budgétaires négatives, telles que des effets sur les recettes fiscales et les dépenses sociales dans ces pays, qui accentuent leurs problèmes de dette publique,
32. Points out that the ongoing crisis is a matter of concern as it threatens the substantial efforts made by Member States regarding their budgetary consolidation and crisis response strategies; notes that the current severe economic downturn in several eurozone Member States has negative economic and fiscal consequences, such as effects on tax revenues and social expenditure in those countries, further deteriorating their public debt problems;

Une augmentation supplémentaire des dépenses publiques ou des réductions fiscales injustifiées pourraient renforcer les incertitudes quant à la viabilité future des finances et pourraient se voir contrées par des dépenses réduites en matière de consommation et d’investissements privés, entraînant ainsi des conséquences globales sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) susceptibles d’êtres négatives.
A further increase in public spending or unfunded tax cuts could reinforce uncertainties about future fiscal sustainability and be offset by reduced spending on private consumption and investment, leading to an overall impact on Gross Domestic Product (GDP) growth that could be negative.

4. estime que la multiplicité des indicateurs permet à la Commission et au Conseil d'émettre des recommandations et des avertissements tenant compte, dans les cas les plus graves, de la nécessité de privilégier clairement les investissements par rapport aux dépenses courantes et une réduction générale de la pression fiscale en faveur de la population active et des personnes âgées actives si les prévisions relatives au coût des systèmes de pension sont négatives;
4. Considers that the multitude of indicators allows the Commission and the Council to come out with recommendations and early warnings which take into account the most severe cases; considers also that there is a need for a clear choice in favour of investments over regular expenditures and for a general reduction of fiscal pressure in favour of an increase in the active population and active ageing where there are negative forecasts for the costs of the pension systems;

Pour l'année de référence la plus récente, soit 1993, il y a eu en fait à ce titre une dépense fiscale négative.
In fact, the most recent year of data, 1993, shows that there's actually a negative tax expenditure associated with that.