Vertaling van "Injonction générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction générale | injonction large
blanket injunction

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires de services de transmission, de stockage ou d'hébergement une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à Internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;
10. Reiterates that, under Article 15(1) of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘Member States shall not impose a general obligation on providers’ of transmission, storage and hosting services ‘to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity’; reiterates, in particular, that the Court of Justice of the European Union, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring should be precluded;

95. rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), "les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites"; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à l'internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;
95. Reiterates that, under Article 15(1) of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘Member States shall not impose a general obligation on providers’ of transmission, storage and hosting services ‘to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity’; reiterates, in particular, that the Court of Justice of the European Union, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring should be precluded;

32. rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;
32. Reiterates that under Article 15(1) of Directive 2000/31/EC Member States shall not impose a general obligation on providers of transmission, storage and hosting services to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity; recalls in particular that the CJEU, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring shall be precluded;

(5) Sur demande, présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte ou par toute personne que vise une injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) ou pour son compte, et sur préavis d’au moins quarante-huit heures donné à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce l’injonction peut, par ordonnance :
(5) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, or by or on behalf of any person to whom the injunction is directed, on at least 48 hours’ notice of the application to all other parties to the injunction, a court that issues an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) may, by order,

(2) Sous réserve du paragraphe (3), un préavis d’au moins quarante-huit heures de la présentation de la demande d’injonction prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être donné, par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, à chaque personne contre laquelle est demandée cette injonction.
(2) Subject to subsection (3), at least 48 hours’ notice of an application for an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) shall be given by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, to each person against whom the injunction is sought.

(6) Lorsqu’une injonction est prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2), le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actes qui ont motivé l’injonction.
(6) If an injunction is issued under subsection (1), (1.1) or (1.2), the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the acts or things on the basis of which the injunction was issued.

Généralement, pour obtenir une injonction, la partie qui fait la demande doit être en mesure d'établir qu'il y a une question de fond sur laquelle il faut se prononcer (question de droit ou de fait), faire ressortir le préjudice appréhendé, l'insuffisance du dédommagement et l'équilibre des contraintes, ainsi que l'effet de l'injonction sur les parties.
Generally, in order to obtain an injunction the party seeking the injunction must be able to show that there is a substantial issue to be tried (legal or factual), the threatened harm, inadequacy of damages, balance of convenience; and the effect of the injunction on the parties.

29. rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;
29. Reiterates that under Article 15(1) of Directive 2000/31/EC Member States shall not impose a general obligation on providers of transmission, storage and hosting services to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity; recalls in particular that the CJEU, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring shall be precluded;

Si j'ai bonne mémoire, la capacité d'obtenir une injonction dépend généralement de la capacité de revenir en arrière, et plus il est difficile de faire marche arrière, plus il y a de chance d'obtenir une injonction.
If memory serves me well, the ability to obtain an injunction was generally dependent upon the ability to unscramble the omelette or not. The more difficult it was to unscramble the omelette, the more likely you were to get an injunction.