Vertaling van "injonction large " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction générale | injonction large
blanket injunction

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

connexion Internet haut débit | connexion Internet large bande | accès Internet large bande | accès large bande
broadband internet access | broadband

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, c'est drôle, la Cour supérieure du Québec a justement mentionné qu'elle a dû répondre à une demande d'injonction disant qu'il n'y avait aucune base scientifique permettant des forages au large de Cacouna.
This is funny, though, because the Quebec Superior Court just mentioned that it had to respond to an injunction that there was no scientific basis for allowing drilling off the coast of Cacouna.

Monsieur le Président, dans sa décision de délivrer une injonction pour arrêter le forage au large de Cacouna, la Cour supérieure du Québec a déclaré que le ministère fédéral des Pêches et des Océans a refusé de fournir les informations demandées.
Mr. Speaker, in its decision to issue an injunction to stop the drilling off Cacouna, the Superior Court of Quebec has said that the federal Department of Fisheries and Oceans refused to provide the evidence that was being asked for.

La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé).
Collective redress is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).

En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.
As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.

En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.
Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.

– vu la campagne "Justice pour le Darfour" lancée par un large groupe d'organisations non-gouvernementales dans le but de faire pression sur Khartoum afin de faire respecter les injonctions de la Cour en vue d'obliger le Soudan à coopérer avec la CPI,
– having regard to the ‘Justice for Darfur’ campaign, which was launched by a large group of non‑governmental organisations with the aim of pressing Sudan to cooperate with the ICC and comply with the Court’s arrest warrants,

De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;
Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Les États membres font en sorte, si nécessaire en établissant des mécanismes de droit "d'office", que les membres du public, qui satisfont aux critères fixés, le cas échéant, par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement, notamment des procédures visant à des mesures de redressement provisoires et par injonction, pour contester les actes ou omissions de tout autre membre du public contrevenant aux dispositions du droit national de l'environnement, conformément à l'objectif d'un large accès à la justice.
Member States shall ensure, if necessary by establishing mechanisms for 'ex officio' entitlement', that members of the public, where they meet the criteria, if any, laid down in national law, have access to environmental proceedings, including proceeding for interim relief and injunctive relief, in order to challenge acts and omissions by any other members of the public which are in breach of provisions of its national law relating to the environment in accordance with the objective of granting broad access to justice.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, hier matin, à Halifax, la Cour fédérale a rendu une décision défavorable à la bande d'Indian Brook qui cherchait à obtenir une injonction visant à empêcher les agents du ministère des Pêches et des Océans d'enlever leurs casiers à homards au large de la côte de New Edinburgh, en Nouvelle-Écosse.
Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, yesterday morning the federal court in Halifax ruled against Indian Brook's request for an injunction to prevent DFO from removing their lobster traps off the coast of New Edinburgh, Nova Scotia.