Traduction de «Infraction relative aux échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction relative aux échanges
offence in relation to trade

Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]
Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]

infraction relative aux ordinateurs
computer-related offence

comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II
Management Committee on horizontal questions concerning trade in processed agricultural products not listed in Annex II

Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II
Management Committee on horizontal questions concerning trade in processed agricultural products not listed in Annex II

loi relative aux échanges extérieurs
Foreign Trade Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

9. invite la Commission, le cas échéant et dès lors que tous les autres moyens se sont révélés inefficaces, à ne pas hésiter à recourir à la procédure d'infraction et à s'engager à accélérer les procédures d'infraction relatives à la non communication de mesures de transposition et d'infractions, conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); invite instamment la Commission à recourir aux nouvelles dispositions de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE dès lors qu'elle le juge opportun, en vue de l'application effective et en temps utile de la législation de l'Union européenne;
9. Calls on the Commission, where necessary and when other means have proved inefficient, to make use of the infringement procedure without hesitation, and also to commit to speeding up infringement proceedings concerning non-notification of implementing measures and infringements under Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); urges the Commission to use the new provisions in Article 260(3) TFEU whenever appropriate for the effective and timely application of EU law;

Le Conseil: adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005), le mandat européen d'obtention de preuves (décembre 2005) et l'échange d'informations entre les services répressifs (décembre 2005); adoptera la décision relative aux échanges d'informations concernant les infractions terroristes (septembre 2005); luttera contre le financement du terrorisme en adoptant, d'ici décembre 2005, un règlement sur les virements électroniques, en adoptant, d'ici septembre 2005, la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux et le règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide, en approuvant un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient des associations caritatives (décembre 2005), en faisant le bilan des résultats d'ensemble de l'UE (décembre 2005) et en insistant auprès des États membres pour que des enquêtes financières complètes constituent un élément de toute enquête sur le terrorisme et pour instituer des pouvoirs étendus en matière de gel des avoirs.
The Council will: agree the Framework Decisions on the Retention of Telecommunications Data (October 2005), on the European Evidence Warrant (December 2005), and on the exchange of information between law enforcement authorities (December 2005); adopt the Decision on the exchange of information concerning terrorist offences (September 2005); combat terrorist financing by: agreeing by December 2005 a Regulation on Wire Transfers; adopting the Third Money Laundering Directive and the Regulation on cash control by September 2005; agreeing a Code of Conduct to prevent the misuse of charities by terrorists (December 2005); reviewing the EU’s performance overall (December 2005) and urging Member States to ensure that comprehensive financial investigation is a part of all terrorist investigations and to develop robust asset freezing powers.

Il est important de distinguer les infractions terroristes des infractions relatives aux groupes terroristes, qui ont des caractéristiques différentes.
It is important to distinguish terrorist offences from offences relating to terrorist groups, which comprise different elements.

Il est donc indispensable de distinguer entre les infractions terroristes et les infractions relatives aux groupes terroristes, et de prévoir des sanctions adéquates.
It is therefore essential to distinguish between terrorist offences and offences relating to terrorist groups, and to provide for appropriate penalties.

Echanges et coopération commerciale Dans ce domaine, l'objectif de l'accord consistera à développer et à diversifier les échanges bilatéraux entre la CE et le Vietnam et à améliorer l'accès aux marchés; ce chapitre prévoira l'application du régime de la nation la plus favorisée; Il portera sur : - l'examen des voies et moyens permettant d'éliminer les obstacles aux échanges, notamment les obstacles non tarifaires, entre les parties, en tenant compte des différences existant entre leurs systèmes et des travaux réalisés dans ce domaine par les organismes internationaux; - l'amélioration de la coopération entre les administrations douanières respectives des parties, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières; - l'échange d'informations au sujet de possibilités commerciales mutuellement avantageuses.
Cooperation on trade In this field, the objective will be to develop and diversify bilateral trade between the EC and Vietnam and to improve access to markets; this chapter will provide for the application of the "most favoured nation" system. It will concern: the study of ways and means to eliminate trade barriers, in particular non-tariff barriers, between the parties, while taking account of the differences between their systems, and of work carried out in this area by international bodies; the improvement of cooperation between the parties' respective customs authorities, in particular with regard to training, simplifying and harmonizing customs procedures, and preventing, detecting and penalizing customs offences; exchange of information about mutually advantageous trade opportunities.

Par contre, la peine minimale s’appliquera uniquement à une personne reconnue coupable de l’infraction générale de fraude (380(1) du Code). Elle ne semble donc pas s’appliquer à d’autres infractions connexes, comme la fraude influençant le marché(21), les manipulations frauduleuses d’opérations boursières(22), le délit d’initié(23) ou l’infraction relative aux faux prospectus(24). Dans le cas de ces trois dernières infractions, le fait que l’infraction en question soit relative à un objet dont la valeur est supérieure à un million de dollars demeure toutefois une circonstance aggravante(25).
On the other hand, the minimum sentence applies solely to a person convicted of the general offence of fraud (subsection 380(1) of the Code) and does not seem to apply to other related offences, such as fraud affecting the market,(21) fraudulent manipulation of stock markets,(22) insider trading(23) or the publication of a false prospectus (24) In the latter three cases, however, where the value of the subject-matter exceeds $1 million, this remains an aggravating circumstance (25)

Par contre, la peine minimale s’appliquera uniquement à une personne reconnue coupable de l’infraction générale de fraude (par. 380(1) du Code). Elle ne semble donc pas s’appliquer à d’autres infractions connexes, comme la fraude influençant le marché23, les manipulations frauduleuses d’opérations boursières24, le délit d’initié25 ou l’infraction relative aux faux prospectus26. Dans le cas de ces trois dernières infractions, le fait que l’infraction en question soit relative à un objet dont la valeur est supérieure à un million de dollars demeure toutefois une circonstance aggravante27.
On the other hand, the minimum sentence applies solely to a person convicted of the general offence of fraud (subsection 380(1) of the Code) and does not seem to apply to other related offences, such as fraud affecting the market,23 fraudulent manipulation of stock markets,24 insider trading25 or the publication of a false prospectus.26 In the latter three cases, however, where the value of the subject-matter exceeds $1 million, this remains an aggravating circumstance.27

Pour certaines infractions énumérées au paragraphe 515(6) du Code (p. ex. une infraction relative au crime organisé, une infraction de terrorisme, ou certaines infractions relatives aux drogues ou impliquant une arme à feu), il est prévu que le prévenu sera détenu pendant les procédures.
For certain offences listed in subsection 515(6) of the Code (e.g., a criminal organization offence, a terrorism offence or certain drug-related offences or offences involving a firearm), the accused must be detained in custody during the proceedings, but may be released if he or she shows cause why the detention is not justified in the circumstances.