Traduction de «Infraction pour avoir accroché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir accroché
infraction for hooking

infraction pour avoir donné du coude [ infraction pour avoir donné un coup de coude ]
infraction for elbowing

infraction pour avoir retardé le jeu [ infraction pour avoir retardé la poursuite du jeu ]
infraction for delaying the game

avoir accroché
hooking

pénalité pour avoir accroché
hooking penalty | hooking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les auteurs de l'infraction devraient avoir le droit de renverser la présomption.
Infringers should be allowed to rebut the presumption.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

aux personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou d'avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
persons who are suspected of having committed or taken part in a criminal offence in respect of which Europol is competent, or who have been convicted of such an offence.

Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires administratives suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus de l'infraction et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.
In particular, competent authorities should be empowered to impose administrative pecuniary penalties which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even to larger institutions and their managers.

Les victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction pourraient avoir besoin de services d'aide spécialisés.
Victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime could require specialist support services.

1. L’État membre requis fournit, à la demande de l’État membre requérant ou de la Commission, toute information utile pour déterminer si des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 ont eu lieu ou pour déterminer s’il existe des raisons suffisantes de suspecter que de telles activités ou infractions pourraient avoir lieu.
1. A requested Member State shall, at the request of an applicant Member State, or of the Commission, supply any relevant information required to establish whether IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 have occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

1. Lorsqu’un État membre apprend l’existence possible d’activités de pêche INN ou d’infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008, ou lorsqu’il a de bonnes raisons de suspecter que de telles activités ou de telles infractions pourraient avoir lieu, il le notifie sans délai aux autres États membres concernés et à la Commission.
1. When a Member State becomes aware of any potential IUU fishing activity or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 or reasonably suspects that such an activity or infringement may occur, it shall notify the other Member States concerned and the Commission, without delay.

Si tel est le cas, ce n'est que si l'infraction à l'autre disposition particulière du traité CE a une incidence négative démontrable allant au-delà de l'incidence négative inhérente à la mesure d'aide potentielle que l'infraction peut avoir une importance décisive pour l'enquête menée par la Commission sur cette dernière mesure (118).
In such a case, it is only if the breach of that other EC Treaty provision has a distortive effect which is demonstrable and additional to that inherent in the potential aid measure that it can determine the Commission's assessment of the measure (118).

Cependant les infractions doivent avoir été déclarées à la police.
However, the offences must have been reported to the police.