Vertaling van "Infraction distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction distincte
separate offence

infraction distincte
independent offence | separate offence

infraction criminelle distincte
distinct criminal offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016.
In a separate infringement case involving Romania, the Commission has also decided to send a letter of formal notice over the implementation of the mandatory collective management system of musical works in May 2016.

La décision de ce jour en matière d'aides d'État n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure d'infraction distincte ouverte par la Commission conformément au droit environnemental de l'UE, qui est toujours en cours.
Today's State aid decision does not affect the outcome of the distinct and ongoing infringement proceedings by the Commission under EU environmental law.

L'enquête de la Commission a révélé l'existence de quatre infractions distinctes.
The Commission's investigation revealed the existence of four separate infringements.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

– des dispositions en vertu desquelles "une quelconque" infraction portant atteinte au budget de l'Union doit être considérée comme une infraction "en tant que telle", sans qu'il soit fait de distinction entre les infractions mineures et les infractions graves et en fonction du montant des sommes en cause.
- Provisions which consider “any” offence involving damages to the Union’s budget an offence “as such”, without differentiating among minor and serious offences depending on the level of amounts affected.

Le droit à réparation est reconnu à toute personne physique ou morale (consommateurs, entreprises et autorités publiques, sans distinction), indépendamment de l'existence d'une relation contractuelle directe avec l'entreprise qui a commis l'infraction, et qu'il y ait eu ou non constatation préalable d'une infraction par une autorité de concurrence.
The right to compensation is recognised for any natural or legal person ‐ consumers, undertakings and public authorities alike ‐ irrespective of the existence of a direct contractual relationship with the infringing undertaking, and regardless of whether or not there has been a prior finding of an infringement by a competition authority.

Ce droit est reconnu à toute personne physique ou morale (consommateurs, entreprises et autorités publiques, sans distinction), indépendamment de l'existence d'une relation contractuelle directe avec l'entreprise qui a commis l'infraction, et qu'il y ait eu ou non constatation préalable d'une infraction par une autorité de concurrence.
This right is recognised for any natural or legal person - consumers, undertakings and public authorities alike - irrespective of the existence of a direct contractual relationship with the infringing undertaking, and regardless of whether or not there has been a prior finding of an infringement by a competition authority.

Par ailleurs, la Commission a ouvert deux procédures d'infraction distinctes en réponse à des plaintes déposées il y a presque deux ans concernant l'échec du gouvernement bulgare de définir clairement et de protéger le cap Kaliakra qui est d'importance internationale.
Furthermore, the Commission has also opened infringement proceedings in two instances in response to complaints made almost two years ago about the Bulgarian Government’s failure to designate clearly and to protect the internationally important Kaliakra Peninsula.

Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.
It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.