Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de présenter un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada, pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.
Mr. Speaker, I would like to table a petition from Canadians who are asking the government to introduce legislation to amend the Criminal Code of Canada to include torture committed by non-state actors, private individuals, and organizations as a specific and distinct criminal offence.