Comme nous l’avons mentionné précédemment, en vertu des dispositions du projet de loi C-31, les femmes qui avaient épousé un non-Indien et qui avaient été réinscrites sont devenues de plein droit membres de leur bande, mais leurs enfants inscrits en vertu du par. 6(2) n’ont eu droit qu’à une appartenance conditionnelle.
As previously mentioned, under provisions in Bill C-31, women who had “married out” and were reinstated did automatically become band members, but their children registered under subsection 6(2) have been eligible for conditional membership only.