Traduction de «Impôts excessifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts excessifs
overtaxation

impôt excessif | surcharge
overtax

assujetti à un impôt excessif
over-taxed

fiscalité excessive [ surimposition | impôts excessifs ]
excessive taxation [ overtaxation ]

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]
alcohol abuser

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a déjà débattu de telles mesures. Par exemple, il faut s'assurer que les Canadiens gagnant des revenus moyens ne sont pas assujettis à des impôts excessifs et que les riches, les grandes sociétés et les grands joueurs financiers internationaux paient leur part des impôts.
Those are such measures as have already been discussed by this committee, such things as insuring that Canadians in middle-income brackets have a fair tax burden and that wealthy Canadians, the corporations and people making financial transactions internationally, are paying their fair share of taxes.

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

atteindre rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme à l'aide d'une réduction du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre avec rigueur la limitation envisagée des dépenses pour pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt sur les sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire;
Rapidly achieve the medium-term budgetary objective through a reduction in the structural balance of at least 0,5 percentage point per year after the excessive deficit has been corrected, notably by implementing the planned expenditure restraint rigorously so as to be able to provide the planned relief on social contributions, and by ensuring that the announced reform on corporate taxation does not jeopardise the fiscal consolidation;

Comme ce sera probablement le cas, que M. Kirby demandera qu'entre 5 et 6 milliards de dollars de plus par année soient injectés dans le système de santé actuel et que M. Romanow demandera à peu près la même chose, la députée estime-t-elle que, puisque le gouvernement vient d'avouer, en fait, aujourd'hui, qu'il ne cesse d'exiger des impôts excessifs aux Canadiens et que ses recettes fiscales sont abondantes, le budget actuel peut fournir les fonds nécessaires au système de santé, de sorte que nous n'avons pas besoin de chercher ailleurs, que le gouvernement, qui a déjà exigé des Canadiens plus d'impôts que tout autre gouvernement, n'augmente pas encore les impôts?
With that likely to be the case, that Kirby will be asking for somewhere between $5 billion and $6 billion more per year to be thrown into the existing health care system and likely Romanow will be calling for something similar, does she believe that with the recent admission, today as a matter of fact, of the government of its continued overtaxation of Canadians and the abundance tax revenue that it has, that there is room within the existing budget to provide the necessary funds for health care and that we do not need to look outside of it for yet more taxation from the government that has already taxed Canadians more heavily than any government in history?

Or, si les États-Unis estiment que leurs sociétés payent un montant d'impôt excessif, il leur suffit de réduire le taux d'imposition de ces sociétés, sans pour autant fournir des subventions à l'exportation;
However, if the US considers that its companies paid excessive taxes it just needs to reduce its income tax rate but not to provide export subsidies.

Les activités transfrontalières des entreprises engendrent à l'heure actuelle de nombreux problèmes de discrimination, de double imposition et de coûts administratifs excessifs dus à des procédures complexes et à des retards dans les remboursements d'impôt.
At present, cross-border activities of companies give rise to numerous cases of discrimination, double taxation, excessive administrative costs owing to complicated administrative procedures and delays in tax refunds.

Au lieu de baisser les impôts des agriculteurs et de les aider à surmonter cette crise, au lieu de réformer nos systèmes de commercialisation et de transport du grain et de proposer des mesures législatives sensées, le gouvernement propose ce budget qui va simplement continuer de saigner à blanc les Canadiens et nous obliger à encore payer des impôts excessifs.
Instead of lowering taxes for farmers and helping them through this crisis, instead of reforming our grain marketing and transportation systems and bringing forward responsible legislation, the government brought forward this budget which will continue to gouge Canadians, making us continue to pay excessive levels of taxation, and our money will be wasted.