Traduction de «Impôt fondé sur les moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt fondé sur les moyens | impôt sur les gains
ability taxes

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

impôt fondé sur l'évaluation | répartition
assessment tax

Réglement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires
Financial Rules for Voluntary Funds

impôt fondé sur l'évaluation
assessment tax

impôt fondé sur les avantages reçus de l'État
benefit theory of taxation

motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés
apparent grounds

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
labour-sponsored funds tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la publication du nom des bénéficiaires des Fonds est un moyen de renforcer le contrôle public de l'utilisation de ces Fonds et constitue par là même un ajout utile au cadre de gestion et de contrôle actuel qui est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union.
Against that background, the publication of the name of the beneficiaries of the Funds provides a means of reinforcing the public control of the use of the Funds and, therefore, is a useful addition to the existing management and control framework and is necessary to ensure an adequate level of protection of the Union's financial interest.

Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.
The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

à titre subsidiaire: déclarer non fondé le quatrième moyen, pris en sa branche tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au regard du critère de sélectivité, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour les autres branches du quatrième moyen ainsi que pour les premiers, deuxième, troisième et cinquième moyens;
alternatively: declare unfounded that part of the fourth plea in law by which it is alleged that there has been an infringement of Article 107(1) TFEU in relation to the selectivity criterion, and refer the case back to the General Court as regards the other parts of the fourth plea in law and the first, second, third and fifth pleas in law;

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size, at a location readily visible to the public.

Les taux de remboursement sont fondés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d'avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien.
Reimbursement rates shall be based on the cheapest form of public transport and flights shall, as a rule, be permitted only for journeys over 800 km (return trip), or where the geographical destination justifies travelling by air.

3. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 EUR.
3. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount transferred exceeds EUR 1 000.

Le ratio de fonds propres de base et le ratio de fonds propres total moyens des banques régionales et caisses d'épargne se situaient dans une fourchette de 5,7 à 6,8 % et de 8,9 à 10,2 % entre 1995 et 2000.
Between 1995 and 2000 the average core capital and own‐funds ratios of Land banks/saving banks ranged from 5,7 % to 6,8 % and from 8,9 % to 10,2 % respectively.