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Durée taxable
Durée taxée
Gare reprise dans un tarif
Gare tarifée
Importation non tarifée
Importation tarifée
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Licences d'importation non automatiques
Licences d'importation sélectives
Limitation des importations
Non important
Obstacle à l'importation
Politique des importations
Période tarifée
Période à facturer
Période à payer
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime de licences d'importation non automatiques
Régime des importations
Suspension des importations
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «Importation non tarifée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




durée taxable | durée taxée | période à facturer | période à payer | période tarifée

chargeable duration | chargeable time | charged duration


gare reprise dans un tarif | gare tarifée

station included in a tariff | tariff station


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]






régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]

non-automatic import licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Tout intéressé à l’égard duquel une importation non tarifée sera tarifée, pour cause de révocation, est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit au taux applicable sur le montant de tout remboursement relatif à l’importation non tarifée.

(3) Every specified person in respect of whom a covered entry is to be liquidated as a result of a revocation shall pay to Her Majesty in Right of Canada a charge at the specified rate on the amount of any duty deposit refund that relates to the covered entry.


Tout intéressé à l'égard duquel une importation non tarifée sera tarifée, pour cause de révocation, est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit au taux applicable sur le montant de tout remboursement relatif à l'importation non tarifée.

Every specified person in respect of whom a covered entry is to be liquidated as a result of a revocation shall pay to Her Majesty in right of Canada a charge at the specified rate on the amount of any duty deposit refund that relates to the covered entry.


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