Vertaling van "Hypothèque à modalités fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hypothèque à modalités fixes
fixed terms mortgage

hypothèque à modalités variables
variable term mortgage

hypothèque à échéance fixe
term mortgage

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.
To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).

Les taux des hypothèques AgriRoyal sont fixés en tant que taux courants sur le marché hypothécaire et ils fluctuent en fonction du marché obligataire.
The RoyFarm mortgage rates are set as posted rates in the mortgage market, and they move with the bond market.

Le ménage en question encourt donc un risque accru puisque, comme vous le savez, on modifie le taux des hypothèques tous les cinq ans au Canada, même pour les hypothèques à taux fixe.
That increases the risk to the individual household, since, as you know, mortgages are repriced every five years in this country, even if you have a fixed-rate mortgage.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

Quelles sont les répercussions sur l'inflation, le crédit étant l'un des nombreux facteurs qui la déterminent? Nous avons observé en ce qui concerne la dette des ménages — plus précisément au niveau des coûts du crédit — une augmentation ces dernières semaines du coût des hypothèques à taux fixe.
What we've seen in household debt in borrowing costs, more specifically in recent weeks is that fixed rate mortgage costs have gone up.

Eh bien, il y a un signal de prix qui est envoyé avec des coûts de crédit supérieurs, et nous commençons à voir une augmentation du coût des hypothèques à taux fixe.
Well, there's a price signal that's sent with higher borrowing costs, and we see the start of higher borrowing costs in fixed rate mortgages.

1. Des mesures de réparation, provisoires ou définitives, sont imposées par règlement et mises en oeuvre par les États membres selon la forme, au niveau et d'après les autres modalités fixés par le règlement qui les impose.
1. Provisional or definitive redressive measures shall be imposed by Regulation, and enforced by Member States in the form, at the level specified and according to the other criteria laid down in the Regulation imposing such measures.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0293 - EN - 2005/293/CE: Décision de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage [notifiée sous le numéro C(2004) 2849] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2005/293/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0293 - EN - 2005/293/EC: Commission Decision of 1 April 2005 laying down detailed rules on the monitoring of the reuse/recovery and reuse/recycling targets set out in Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles (notified under document number C(2004) 2849) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2005/293/EC)

2005/293/CE: Décision de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage [notifiée sous le numéro C(2004) 2849] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
2005/293/EC: Commission Decision of 1 April 2005 laying down detailed rules on the monitoring of the reuse/recovery and reuse/recycling targets set out in Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles (notified under document number C(2004) 2849) (Text with EEA relevance)

Le troisième élément est de s'assurer que les demandes présentées en vertu de la Convention, de l'accord avec la première nation de York Factory ou de l'accord avec la première nation de Nelson House soient examinées selon les modalités fixés par l'accord d'application en question.
The third element is to provide that the claims which may be made under either the northern flood agreement, the York Factory implementation agreement or the Nelson House implementation agreement be administered according to the terms of the applicable implementation agreement.