Traduction de «Homme de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homme de loi
lawyer [ jurist | member of the legal profession | law professional | legal practitioner | lahman | lagemannus ]

grand homme de loi [ juriste ]
man of wide legal attainments

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]
Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes
Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act

Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions
Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme | Loi sur les épidémies [ LEp ]
Federal Act of 18 December 1970 on Combating Communicable Human Diseases | Epidemics Act [ EpidA ]

Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes
employment tribunal | labour court | industrial tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes sont destinés à un public varié, allant des agents des services répressifs aux membres des organisations de la société civile, et des chercheurs aux hommes de loi.
The Programmes are aimed at a varied audience, ranging from law enforcement officers to members of civil society organisations, and from researchers to legal practitioners.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

En Slovénie, la loi sur l'égalité des chances, une loi-cadre fournissant une base commune pour établir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie publique, a été adoptée en juin 2002.
In Slovenia, the Equal Opportunities Act, an umbrella law providing a common basis for creating equal opportunities for women and men in public life, was adopted in June 2002.

23. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'«interaction complexe» de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;
23. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;

24. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'"interaction complexe" de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;
24. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;

L. considérant que les militants des ONG, les hommes de loi, les journalistes et les syndicalistes qui défendent les droits de l'homme continuent à subir des pressions, et que les autorités ont échoué à mener, de manière efficace, des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires, la torture et les disparitions, par exemple dans l'affaire d'Aminul Islam, chef syndicaliste et défenseur des droits de l'homme;
L. whereas NGO activists, lawyers, journalists and trade unionists who defend civil rights continue to be put under pressure, and whereas the authorities have failed to launch effective investigations into extrajudicial killings, torture and disappearances, as in the case of labour leader and human rights defender Aminul Islam;

1. condamne sans réserve et déplore vivement le harcèlement et les attentats dont sont la cible des défenseurs des droits de l'homme, des hommes de loi et des journalistes en Russie;
1. Unreservedly condemns and strongly deplores the harassment and attacks on the lives of human rights defenders, lawyers and journalists in Russia;

Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;
7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;

Cette loi n'ayant pas atteint son but, la Belgique l'a renforcée au niveau fédéral avec la loi du 17 juillet 1997, qui prévoit qu'au sein des commissions consultatives, la représentation des hommes ou des femmes est limitée aux deux tiers des membres.
As this law failed to reach the desired results, Belgium, at the federal level, reinforced it by a law adopted on 17 July 1997, which provides that consultative committees may have a maximum of only two thirds of its members belonging to one sex.