Vertaling van "Gérant des dossiers du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérant des dossiers du ministère
department records manager

service gérant les dossiers géographiques
regional desk

dossier du Ministère [ dossier ministériel ]
departmental record

Système automatisé de gestion des dossiers du ministère
Departmental Records Automated Management System

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 avril 2012 // (2012/472/UE) // ACCORD // entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/EU: Council Decision of 26 April 2012 on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 26 April 2012 // (2012/472/EU) // AGREEMENT

Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.
A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (2012/471/UE) // Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accord
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/EU: Council Decision of 13 December 2011 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 13 December 2011 // (2012/471/EU) // Declaration of the Union on the Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (‘the Agreement’), in respect of its obligations under Articles 17 and 23 of thereof

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Cette communication préconisait la définition d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des dossiers passagers vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et l'adoption d'une politique intérieure relative aux dossiers passagers.
The Communication called for a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security and the adoption of an internal policy on PNR.

4. L'Office signale aux juridictions et aux ministères publics des États membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers ou des copies de dossiers, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 74 du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 72 du présent règlement, l'inspection publique des dossiers de demandes de dessin ou modèle communautaire ou des dossiers de dessins ou modèles communautaires enregistrés.
4. The Office shall, at the time of transmission of the files or copies thereof to the courts or public prosecutors' offices of the Member States, indicate the restrictions to which the inspection of files relating to Community designs applied for or registered Community designs is subject pursuant to Article 74 of Regulation (EC) No 6/2002 and Article 72 of this Regulation.

La loi prévoit la création future d'une agence alimentaire, qui, une fois en place, devrait se charger de l'évaluation des risques et de la coordination des activités de contrôle entre les ministères concernés, tout en gérant le système d'alerte rapide central (voir le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises).Conclusion
The Act provides for the future establishment of a Food Agency, which, once established, should manage risk assessment, co-ordination of inspection activities between the Ministries involved, and should manage the central rapid alert system (see Chapter 1 - Free movement of goods).