Vertaling van "Guide du demandeur de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guide du demandeur de permis
licensing guide

demandeur de permis [ requérant de permis ]
applicant for a permit

Permis de guide du résident - Particuliers et pourvoyeurs de chasse et de pêche s'intéressant au métier de guide de chasse
Manitoba Resident Guide Licences - Individual/Outfitters Interested in Guiding Hunters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.
Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.

(a) Les demandeurs de permis de stockage fournissent à l'autorité compétente toute la documentation requise en deux exemplaires.
(a) applicants for storage permits shall provide the competent authority with two copies of all documentation required.

Elle devrait également exister pour les litiges entre les autorités compétentes et les exploitants ou demandeurs de permis.
It should also be available to mediate in disputes between the competent authority and operators or permit applicants.

4. Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre.
4. A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in another Member State.

Toutefois, les demandeurs de "permis de séjour - échanges jeunesse/au pair" sont dispensés de prouver que l'exigence de l'article 6, paragraphe 1, est remplie.
However, applicants for a “residence permit – youth exchange/au pair” shall not be required to provide evidence of fulfilment of the requirement laid down in Article 6(1).

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour, les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à des actes tels que ceux visés à l'article 1 et s'il apparaît que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des autorités chargées de l'immigration.
3. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in acts as described in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

h. en élaborant des guides de bonnes pratiques sur différentes questions soulevées par le traitement des demandeurs d'asile et de leur dossier pouvant éventuellement servir de base à l'élaboration de guides au niveau de l'Union européenne (enregistrement, information des demandeurs, domiciliation, lutte contre la fraude, détection des faux documents, gestion des preuves et moyen de détecter la crédibilité des demandes, tests de langue etc...).
h. by drafting guides to good practice on various matters raised by the processing of asylum-seekers and their dossiers, which might serve as a basis for producing EU-wide guides (registration, information about applicants, issues of domicile, measures to combat fraud, detection of forged documents, use of evidence, means of determining the credibility of applications, language tests, etc.).

L'inclusion du thème des demandeurs d'asile dans EQUAL à un moment où l'UE tendait vers une approche commune en matière d'accueil des demandeurs d'asile (conformément à la directive sur les normes minimales communes d'accueil [4]) a permis une meilleure compréhension des différentes approches entre les États membres et de la manière dont les politiques nationales influencent l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ainsi qu'à l'éducation et à la formation.
The inclusion of the Asylum Seekers theme in EQUAL at a time when the EU was moving to a common approach towards the reception of Asylum Seekers (as defined in the common minimum reception conditions Directive [4]) has enabled a greater understanding of the variations between Member States and the way in which the national policies affect the access of Asylum Seekers to the labour market and education and training.