Vertaling van "requérant de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur de permis [ requérant de permis ]
applicant for a permit

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

livret de permis courant du requérant
applicant's current permit book

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Si un registraire est convaincu qu’un requérant s’est conformé aux règlements concernant le piquetage de l’emplacement et que le permis devrait être émis, il doit émettre en faveur du requérant un permis selon la formule 3 de l’annexe.
24 (1) Where a recorder is satisfied that an applicant for a permit has complied with the regulations respecting staking of the location and that the permit should be issued, he shall issue a permit to the applicant in Form 3 of the schedule.

Ce changement et les explications supplémentaires fournies par le requérant ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.
This change and additional explanations provided by the applicant alleviated the concerns to the satisfaction of Member States and the Commission.

b) l'État membre requérant a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle du permis de séjour délivré par la RAS de Macao.
(b) the requesting Member State has issued to the person of another jurisdiction a residence authorisation before or after entering its territory unless that person is in possession of a residence permit, issued by the Macao SAR, which has a longer period of validity.

b) l'État membre requérant a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle des visas ou permis de séjour délivrés par la RAS de Hong Kong, ou
(b) the requesting Member State has issued to the person of another jurisdiction a visa or residence authorisation before or after entering its territory, which has a longer period of validity than any visa or residence authorisation issued by the Hong Kong SAR; or

Il est important de noter que la loi C-17, qui avait précédé la loi C-68, obligeait tous les requérants du permis d'acquisition d'armes à feu à fournir plus de renseignements personnels que ce n'était le cas auparavant.
It is important to note that Bill C-68's predecessor, Bill C-17, required all applicants for firearms acquisition permits to provide more personal information than had been required previously.

Toute entreprise requérant un permis de forage doit soumettre un plan de sécurité.
Each applicant company must have a safety plan.

L'article 8 du DORS/2001-219 et l'article 10 de DORS/2001-220 stipulent qu'un requérant peut se voir refuser un permis s'il a contrevenu aux conditions d'un permis antérieur délivré n'importe où dans le monde et que le requérant n'a pas remédié au manquement.
Section 8 of SOR/2001-219 and section 10 of SOR/2001-220 provide that an applicant may be refused a permit if the conditions of any previous permit issued by any country were contravened and the contravention was not remedied by the applicant.

En règle générale, les personnes qui veulent obtenir un permis de possession et d’acquisition, le seul permis délivré aux nouveaux requérants, doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.
As a general rule, applicants for a Possession and Acquisition Licence (PAL), the only licence currently available to new applicants, must have passed the Canadian Firearms Safety Course.

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par la Turquie, ou
the requesting Member State has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the requesting Member State's territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit issued by Turkey, which has a longer period of validity; or

3. Si la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage ou d'une carte d'identité en cours de validité et, s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride, d'un visa en cours de validité utilisé pour entrer sur le territoire de l'État requis ou d'un permis de séjour délivré par ce dernier, le transfert de cette personne a lieu sans qu'il soit besoin pour l'État requérant de soumettre à l'autorité compétente de l'État requis une demande de réadmission ou une communication écrite visée à l'article 12, paragraphe 1.
3. If the person to be readmitted is in possession of a valid travel document or identity card and, in the case of third country nationals or stateless persons, a valid visa used by the person for the purpose of entry on the territory of the Requested State or a residence permit of the Requested State, the transfer of such person shall take place without the Requesting State having to submit a readmission application or written notification referred to in Article 12(1) to the competent authority of the Requested State.