Vertaling van "Groupe des états de paie et des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des états de paie et des paiements
Payroll and Payments Unit

Groupe des états de paie
Payroll Unit

état des gains [ talon de paye | relevé de paiement | relevé de salaire | bulletin de salaire | bulletin de paye | bulletin de paie | fiche de paye | fiche de paie | talon de paie | talon de chèque | bordereau de paye | bordereau de paie | talon de chèque de paye | talon de chèque de paie ]
statement of earnings [ pay stub | payment statement | pay statement | pay slip | paycheck stub | pay check stub | paycheque stub | pay voucher ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent impliquer les mesures de prévention prises par le contractant concernant la preuve, fournie par le sous-traitant, des conditions de travail principales appliquées aux travailleurs détachés, telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE, y compris les fiches de paie et le paiement des salaires, le respect des obligations en matière de sécurité sociale et/ou de fiscalité dans l'État membre d'établissement et l'observation des règles applicables au détachement de travailleurs.
They may imply preventive measures taken by the contractor concerning proof provided by the subcontractor of the main working conditions applied to the posted workers as referred to in Article 3 (1) of Directive 96/71/EC, including pay slips and payment of wages, the respect of social security and/or taxation obligations in the Member State of establishment and compliance with the applicable rules on posting of workers.

2. Les États membres exigent que, pour les opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Union, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.
2. Member States shall require that for payment transactions provided within the Union, where both the payer’s and the payee’s payment service providers are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located therein, the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.

2. Les États membres exigent que, pour les opérations de paiement effectuées à l'intérieur de l'Union, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l'Union ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans l'Union, le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.
2. Member States shall require that for payment transactions provided within the Union, where both the payer’s and the payee’s payment service providers are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located therein, the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided.

(b) l'obligation, pour toute la durée du détachement, de conserver ou de fournir, dans un délai raisonnable, au format papier ou électronique, au choix du prestataire de services, les documents ci-après, et/ou d'en garder des copies: le contrat de travail (ou de tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive), les fiches de paie, les relevés d'heures et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents délivrés conformément au droit national de l'État membre d'établissement; ces documents doivent être conservés en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;
(b) an obligation to keep or make available within a reasonable period of time and/or retain, at the choice of the services provider, copies in paper or electronic form of the employment contract (or an equivalent document within the meaning of Directive 91/533, including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive), payslips, time-sheets and proof of payment of wages or copies of equivalent documents, issued in accordance with the national law of the Member State of establishment, during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided;

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided;

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].
To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.
2. Where a payment transaction does not involve any currency conversion, Member States shall require that the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.