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Groupe des états de paie et des paiements
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état de paie
état des salaires

Traduction de «groupe des états de paie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Groupe des états de paie et des paiements

Payroll and Payments Unit




inscrit sur les états de paie pour un traitement partiel

in partial pay status






Système intégré de gestion du personnel et des états de paie

Integrated Personnel and Payroll System


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) of the Treaty that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.


1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, tout en tenant dûment compte de l'article 9 du traité FUE, notamment des dispositions relatives à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'e ...[+++]

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, while taking due account of Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion and of the Union’s growth and jobs objectives, shall ...[+++]


1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.


2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.

2. Where a payment transaction does not involve any currency conversion, Member States shall require that the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.


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NIKI déclare en outre qu’Austrian Airlines a mis en place une réduction du temps de travail et que c’est l’État qui paie la différence entre le temps de travail normal et le temps de travail réduit.

Furthermore, it explains that Austrian Airlines has introduced short-time work and that the difference between the normal working hours and the reduced working hours will be paid by the State.


1. Lorsque les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE excèdent le quota annuel d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 3 de la présente décision, l'État membre paie une amende sur les émissions excédentaires correspondant au montant défini à l'article 16 de la directive 2003/87/CE.

1. Where the greenhouse gas emissions of a Member State from sources not covered under Directive 2003/87/EC exceed the annual greenhouse gas emission limit pursuant to Article 3 of this Decision, that Member State shall pay an excess emissions penalty equivalent to the amount determined in Article 16 of Directive 2003/87/EC.


Lorsque que les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre à partir de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE dépassent la limite annuelle d'émissions de gaz à effet de serre définie à l'article 3 de la présente décision, cet État membre paie une amende sur les émissions excédentaires équivalant au montant défini à l'article 16 de la directive 2003/87/CE.

Where the greenhouse gas emissions of a Member State from sources not covered under Directive 2003/87/EC exceed the annual greenhouse gas emission limit laid down in Article 3 of this Decision, that Member State shall pay an excess emissions penalty equivalent to the amount laid down in Article 16 of Directive 2003/87/EC.


2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.

2. Where a payment transaction does not involve any currency conversion, Member States shall require that the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.


- PA dépose une déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe dans l'État membre A et y paie, le cas échéant, l'impôt correspondant à sa part des bénéfices.

- PA files a group/comprehensive tax return in Member State A and pays tax (on its share)


Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.

If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.




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groupe des états de paie ->

Date index: 2021-11-18
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