Vertaling van "Gestion des fins de mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gestion des fins de mandats | FINMAN [Abbr.]
Management of procedures following the end of term in office | FINMAN [Abbr.]

gestion d'affaires sans mandat
conducting business without mandate

extinction du mandat [ fin du mandat ]
termination of agency

mettre fin au mandat
terminate the authority

destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]
discharge of a receiver

gestion d'affaires sans mandat
agency without authority (1) | conducting business without mandate (2)

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat de gestion
management authority | management authorization | management mandate

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire [ GMEB ]
FLAG model [ FLAG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l'organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandaté et qu'il figure dans les offres que l'organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l'égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l 'organisme de gestion collective mandante, à moins que les deux organismes n'en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate une autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l 'organisme de gestion collective mandant.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation .

En vue d’une gestion efficace des actions conjointes à venir, il convient que les États membres mettent en place une structure de gestion commune ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.
With a view to ensuring effective management of the joint action to be taken, Member States should set up a common management structure with a mandate to establish common conditions, rules and procedures for cooperation and coordination and to monitor implementation of the strategic research agenda.

Les États membres sont encouragés à mettre en place, dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique», une structure de gestion conjointe ayant pour mandat de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la concrétisation de l’agenda de recherche stratégique.
Member States are encouraged to set up a common management structure in the field of agriculture, food security and climate change, with a mandate to establish common conditions, rules and procedures for cooperation and coordination and to monitor the implementation of the strategic research agenda.

lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’à des entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion;
when the delegation concerns the investment management, the mandate must be given only to undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to prudential supervision; the delegation must be in accordance with investment-allocation criteria periodically laid down by the management companies;

c) lorsque la délégation se rapporte à la gestion d'investissements, le mandat ne peut être donné qu'aux entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être en conformité avec les critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion;
(c) when the delegation concerns the investment management, the mandate may only be given to undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to prudential supervision; the delegation must be in accordance with investment-allocation criteria periodically laid down by the management companies;

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;
the administration of the Iraqi oil sales should be given in trust to the UN, in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under a UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context, international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l’Irak dans le cadre d’un mandat des Nations unies jusqu’à ce qu’un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l’aide internationale à la reconstruction et au développement de l’Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d’un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds respecterait les règles financières de l’UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;
the administration of the Iraqi oil sales should be given to the UN (in trust) in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; Its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;