Traduction de «mandat de gestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de gestion
management authority | management authorization | management mandate

mandat de gestion
servicing agreement

mandat de gestion
management authorization [ management mandate | portfolio management agreement ]

portefeuille avec mandat de gestion totale
discretionary portfolio

fonds sous mandat de gestion
assets under management

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

gestion sous mandat
management under mandate

Gestion des fins de mandats | FINMAN [Abbr.]
Management of procedures following the end of term in office | FINMAN [Abbr.]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant le mandat de gestion, il devrait offrir aux ayant droit un degré raisonnable de flexibilité relative à sa durée et à son étendue.
Regarding the mandate, it should offer rightholders a reasonable degree of flexibility on its duration and scope.

1. Les entreprises d'investissement qui prodiguent des conseils en matière de stratégie financière des entreprises, comme visé à l'annexe I, section B, point 3, et fournissent des services de prise ferme ou de placement d'instruments financiers, doivent, avant d'accepter un mandat de gestion, disposer de mécanismes permettant de communiquer au client émetteur les informations suivantes:
1. Investment firms which provide advice on corporate finance strategy, as set out in Section B(3) of Annex I, and provide the service of underwriting or placing of financial instruments, shall, before accepting a mandate to manage the offering, have arrangements in place to inform the issuer client of the following:

L'accord de partenariat entre l'Union européenne et la République de Madagascar est fondé sur les règles établies sous le mandat de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien et d'autres règles convenues au niveau international.
The Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Madagascar is based on the rules established under the management mandate of the Indian Ocean Tuna Commission and other internationally accepted rules.

Les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion conformément à la présente partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge que la BEI applique aux comptes de tiers faisant l'objet d'un mandat de gestion.
The operations financed from 11th EDF resources managed by the EIB in accordance with this Part shall be subject to the audit and discharge procedures that the EIB applies for third party mandate accounts.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l'organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandaté et qu'il figure dans les offres que l'organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l'égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l 'organisme de gestion collective mandante, à moins que les deux organismes n'en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate une autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l 'organisme de gestion collective mandant.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation .

Par espace maritime de l'Union européenne, il faut entendre les eaux territoriales des États membres de l'UE, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que l'ensemble des activités maritimes qui y sont menées, que ce soit au fond de la mer, en subsurface, en surface et au-dessus de la mer, ou encore les installations, les navires de charge, les bateaux de petite taille et les navires qui sont liés d'une façon ou d'une autre à l'UE, que ce soit par un pavillon, un titre de propriété ou un mandat de gestion.
The EU maritime domain encompasses the EU Member States' Territorial waters, Exclusive Economic Zones and Continental Platforms as defined by the 1982 United Nations Convention on Law of the Sea as well as all maritime-related activities carried out therein, on the seabed, subsurface, surface and above the sea such as installations, cargo, small boats and vessels flagged, owned, managed by or bound to the EU.

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;
the administration of the Iraqi oil sales should be given in trust to the UN, in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under a UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context, international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;